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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00884_20250403
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01594_20230216
16 février 2023
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
Pour sa part, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales présente, par la voie de l’appel incident, une demande de réduction de l
5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
Enfin, la société Vedif ne peut utilement soutenir devant le juge d'appel que le jugement attaqué serait entaché d'erreur de droit, cette circonstance étant sans incidence sur la régularité de ce jugement
3ème Chambre
DCA_24NT00812_20250516
16 mai 2025
Si l'incidence professionnelle résultant pour l'intéressée de cette faute, peut être évaluée à 30 000 euros, la part patrimoniale de ce préjudice correspondant à 15 000 euros doit être regardée comme ayant
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01279_20220426
26 avril 2022
Fait à Paris, le 26 avril 2022. Le juge des référés M.
DCA_23BX03094_20260312
12 mars 2026
C’est, par suite, à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande présentée par Mme E... tendant à l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuels et futurs ainsi que de l’incidence
DCA_24DA01849_20250403
4ème Chambre
DCA_22VE00020_20240326
26 mars 2024
DCA_24NT00967_20250627
27 juin 2025
Dans ces conditions, et alors même que l'intéressé perçoit une rente d'accident du travail couvrant ses pertes de gains professionnels et la part patrimoniale de l'incidence professionnelle de la faute
4ème chambre
DCA_22NT03272_20230120
20 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
Par un jugement n° 2005235 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille n'a fait droit qu'en partie à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Douai à lui verser une somme totale de
3ème chambre
DCA_24PA01283_20260408
8 avril 2026
ci-après et de réserver, jusqu’en fin d’instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
à tout le moins, de réserver ses droits au titre de l'indemnisation de ses préjudices au titre de l'incidence professionnelle en attendant le placement en retraite pour invalidité ; 3°) de condamner
DCA_24DA01848_20250403
DCA_21DA00857_20220510
10 mai 2022
5ème Chambre
DCA_23PA00960_20230717
17 juillet 2023
présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M.
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
En outre, compte tenu, d'une part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la
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