CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
de la promesse de crédit-bail ; - la somme de 650 000 euros constitue l'indemnisation du préjudice résultant du refus de réitérer par acte authentique une promesse synallagmatique de crédit-bail et
1ère chambre
DCA_23TL00277_20241212
12 décembre 2024
B... sera indemnisé par le versement d’une indemnité de 145 euros. En second lieu, il résulte de l’instruction que les souffrances endurées par A...
6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
Par courrier en date du 18 février 2016, la société BNP Paris Lease Group a demandé le paiement d'une somme de 57 733,84 euros au titre de l'indemnité de résiliation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
indemnité.
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
En ce qui concerne le droit à indemnisation : 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
relative à des coûts de travaux relevant du bailleur et non du locataire ; elle ne peut que prétendre à l’indemnisation des aménagements qu’elle aurait réalisés dans le cadre de son exploitation ; -
6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
A... n’est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté toute indemnisation pour les permissions non prises au titre des périodes en cause.
DCA_24NT01315_20250708
8 juillet 2025
et de 12000 euros au titre de ses troubles dans ses conditions d'existence, sommes majorées des intérêts légaux à compter de la demande d'indemnisation formée devant la commission de recours des militaires
DCA_24NT01316_20250916
16 septembre 2025
subi et de 12 000 euros au titre de ses troubles dans ses conditions d'existence, sommes majorées des intérêts légaux à compter de la demande d'indemnisation formée devant la commission de recours des
Juge des référés
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
chirurgicale réalisée le 16 mars 2015 au titre des frais d'adaptation de son logement.
DCA_23MA01690_20241015
15 octobre 2024
des travaux a, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable, indemnisé un commerçant voisin au titre de la même période. 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01433_20230606
6 juin 2023
A ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre. Dès lors, CY Cergy Paris Université est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal l'a condamnée à verser à M.
9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les indemnités d'éviction versées par la SCI Pasit en vertu de conventions de résiliation de bail consécutivement à l'acquisition
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
Si ce contrat de bail comportait des rubriques restant à compléter par le bailleur, celles-ci portaient uniquement sur la désignation des locaux loués et sur le montant de la location, éléments qui figuraient
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
Les droits d'entrée, pas-de-porte ainsi que toute autre indemnité perçue par le bailleur doivent être, en principe, regardés comme des suppléments de loyer.
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
106 448,16 euros au titre des loyers dus en exécution du contrat, à titre subsidiaire, une somme de 71 411,16 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à titre encore plus subsidiaire
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
- si l’indemnité conventionnelle devait être écartée, elle serait fondée à obtenir l’indemnisation de son préjudice correspondant au gain manqué et à la perte de bénéfice escompté, soit pour les contrats
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
Elle demande, en outre, la condamnation de l'établissement hospitalier au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et des intérêts complémentaires
DCA_21DA02453_20220623
23 juin 2022
subi à ce titre.
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
interne à la commune et donc d'une faute de cette dernière ; - à ce titre, elle est en droit de solliciter la somme de 52 800 euros correspondant à hauteur de 28 848 euros aux dépenses utiles qu'elle
Page 2 sur 15