Il a ainsi fait connaître sa position sur le montant de l'indemnisation qu'il proposait de mettre à la charge de l'État.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'indemnité de résidence à l'étranger et l'indemnité de changement de résidence : 2.

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord quant au montant de l’indemnité à accorder à la société ADC, qui a adressé une réclamation indemnitaire le 7 octobre 2022 à la Ville de Paris, restée sans

L'État a notifié le 8 novembre 2019 le décompte de résiliation du marché pour un montant total de 543 903,25 euros, comprenant un état d'acompte n° 1 d'un montant de 204 820,30 euros TTC et une indemnité

B en demande également la réformation en tant qu'il a limité à 26 500 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné ce syndicat à lui verser en réparation de ses préjudices.

B a présenté une nouvelle réclamation le 22 décembre 2021 qui a été également rejetée le 17 mars 2021. M.

La société SMA, venant aux droits de la société SAGENA, assureure du département, a indemnisé celui-ci au titre de différents désordres, dont les désordres ayant donné lieu à des réclamations nos 23 et

Par ailleurs, elle ne peut invoquer le bénéfice de ces dispositions au titre des indemnisations réclamées à la société Spie, dès lors que ces indemnisations ne constituent pas des prestations dont le paiement

de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier

Il soutient que l'indemnité transactionnelle versée par son employeur a visé à l'indemniser du préjudice résultat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle n'est donc pas imposable dès

Lorsque l’amortissement de ces biens a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

Afin d'éviter une double indemnisation de leurs préjudices, l'indemnité due à chacun des quatre enfants de Mme J T doit être limitée à un montant de 2 100 euros.

de licenciement et d'une indemnité de préavis de six mois ainsi qu'à l'indemnisation de ses troubles dans les conditions d'existence, par ailleurs à l'indemnisation du préjudice moral subi en raison du

Elle a demandé également une indemnisation de ses préjudices subis du fait de plusieurs fautes de l'Etat.

La direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a émis à son encontre le 5 mai 2017 un titre de perception d'un montant de 11 923 euros, contre lequel l'agent a formé une réclamation

de fin d'année, de 1 078,51 euros, montant qui lui est réclamé par la CPAM, de 3 669,93 euros correspondant à des soins non remboursés, et de 4 200 euros se rapportant à des frais d'expertise ; - elle

Ses ayants droits relèvent appel du jugement n° 2001508 du 24 octobre 2022 en ce qui concerne le montant des indemnités accordées.

est due de plein droit, sans nécessité d'une réclamation préalable ; en tout état de cause, quand bien même sa réclamation serait irrecevable, l'indemnité forfaitaire afférente à la facture n° 19-751

n'était pas compatible avec son handicap ; - le préjudice financier, tiré de la perte de son plein traitement, résultant de ces fautes doit être indemnisé ; il est fondé à réclamer la somme de 17 234,01