C B et Mme E B, devenus majeurs, sont irrecevables dès lors qu'elles sont nouvelles ; - la demande présentée pour les enfants H F s'élevait initialement à la somme totale de 50 000 euros et qu'elle ne

juridique nouvelle.

B du maintien des conditions d'occupation du logement de fonction jusqu'à son déménagement dans son nouveau logement et l'avoir informé qu'il bénéficierait de la prise en charge de son déménagement avec

Eu égard à ce qui a été exposé plus haut, le requérant est fondé à demander l'indemnisation des travaux relatifs à l'installation d'une douche accessible.

pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 4.2.

Il résulte de l'instruction que le 10 novembre 2010, les époux C ont déposé une nouvelle demande de permis de construire portant sur un immeuble de trente-quatre logements, dont 25 % de logements locatifs

été indemnisés par le versement d'une indemnité de 50 000 euros, par le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 juillet 2005, destinée à couvrir, entre autres, l'aménagement du véhicule.

L'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2009 n'a pas eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de retrait de l'autorisation initiale qui ne pouvait plus être retiré, sauf à la demande de son bénéficiaire

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés, et s'en rapporte à ses écritures de première instance.

Enfin, si Mme C sollicite l'indemnisation de l'installation d'une main courante dans l'escalier, pour un montant de 782 euros, la réalité de cette dépense n'est pas établie par la seule production d'un

H... ; - le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la base d’un coût horaire de 30 euros par jour, et l’indemnisation allouée pourra être portée à la somme de 21 090 euros après application

Le CHIPO et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) ont refusé d'indemniser les consorts F. 3.

B ne saurait être indemnisé au-delà d'un délai de huit mois après la remise du rapport de l'expert le 10 avril 2017, correspondant à la durée des travaux de reprise ; l'indemnité allouée à ce titre ne

B demande à être indemnisé à hauteur de 66 485 euros des frais de relogement qu'il a engagés pour acquérir un logement plus adapté à son handicap.

de la tranche 2, et qui n'ont pu être installées, du fait de l'interruption de travaux. 7.

S’agissant de l’aménagement du logement : 26.

Quant à l'aménagement du logement : 16.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le A d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui a indemnisé M.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 6.

Etant donné que le gymnase doit, en tout état de cause, être démoli pour construire un nouveau complexe sportif, ce préjudice ne peut donner lieu à indemnisation.