ne font pas obstacle à la reconnaissance d'un droit à indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels

dès lors que ses préjudices ont été renouvelés à chaque renouvellement de ses contrats depuis que les lois concernant la pérennisation des emplois précaires sont entrées en vigueur et qu'elle subit ainsi

de précarité ; - a tout le moins, il aurait dû bénéficier de la prime de précarité au titre de ses précédents contrats antérieurs à l’arrêté du 5 février 2022 ; - en refusant de lui verser cette indemnité

Pour rejeter comme irrecevable les demandes de Mme B tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices nés de son maintien illégal dans une situation de précarité, le tribunal administratif de la Guadeloupe

la collectivité l'a recrutée par contrats successifs et non pour la seule période courant de 2012 à 2016 ; - maintenue dans une situation de précarité alors qu'elle occupait un emploi permanent dans

Sur la requête à fin d'annulation et l'appel incident : Sur l'indemnité de précarité : 4.

, un droit à indemnisation du préjudice qu'il a subi, évaluer en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat

Par jugement du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le CHUGA à verser à Mme C... une indemnité de précarité d’un montant de 15 696,58 euros.

de précarité et de le condamner à lui verser la somme de 12 931,77 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, assortie des intérêts

Par un jugement n° 2200254 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision et a condamné le CHOR à verser à Mme B la somme due au titre de l'indemnité de précarité pour

du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. () ".

, une somme de 27 355,47 euros au titre des indemnités de fin de contrat, une somme correspondant à l'allocation de retour à l'emploi à compter du 15 octobre 2019, ainsi qu'une somme de 34 000 euros au

A, au titre de l'indemnité de précarité, la somme de 14 339,26 euros.

B a demandé au centre hospitalier de Beauvais de lui verser la prime de précarité, un rappel de salaire pour le dernier jour travaillé, une indemnité relative aux congés qu'il n'a pas été en mesure de

Le 5 janvier 2017, Mme B a demandé le paiement de l'indemnité de précarité et de l'indemnité de jours de congés payés non pris, à raison de quinze jours.

de précarité due au titre de cette période lui soit versée à l’issue de ce premier contrat, soit en juillet 2019 ; - il avait droit au versement de l’indemnité de précarité à l’issue, en janvier 2021

B, au titre de l'indemnité de précarité, la somme de 9 265,69 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2021 et de leur capitalisation.

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier Alpes-Isère a refusé de lui verser une indemnité de précarité

C l'indemnité de précarité consécutive à la fin de son contrat de travail. Par un courrier du 1er septembre 2017, M. C a demandé au centre hospitalier du lui adresser son attestation Pôle emploi.

servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé