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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01254_20250813
13 août 2025
Comme l'a relevé le premier juge, Mme A demande le versement d'indemnités journalières consécutives à un accident du travail.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
de procéder au paiement des indemnités journalières dues à M.
DCA_25DA00108_20250829
29 août 2025
C entre le 4 et le 24 mai 2017, des indemnités journalières versées à ce dernier du 23 mai 2016 au 30 avril 2017 et des arrérages échus en invalidités versés du 1er mai au 1er octobre 2020.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
journalières n'y a pas fait droit ; - à la suite d'une ordonnance du juge des référés du 7 mai 2015, le centre hospitalier lui a versé des indemnités journalières calculées sur la base d'un congé maladie
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
journalière est égal à : - 100 % du traitement journalier et de la NBI journalière ; - 100 % de l’indemnité journalière de résidence ; - 100 % du supplément familial de traitement journalier.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : En ce qui concerne les indemnités journalières : 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
En application de l'article 2 du même décret, les indemnités journalières perçues par l'intéressée de la caisse de sécurité sociale devaient être déduites du traitement maintenu.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03400_20231026
l'exonération fiscale applicable à 50 % des indemnités journalières, ce que M.
5ème Chambre
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
Entre le 7 octobre 2015 et le 30 janvier 2019, le Conservatoire national des arts et métiers lui a adressé treize ordres de reversement de trop-perçus, correspondant au montant d'indemnités journalières
ORCA_25DA00416_20250326
26 mars 2025
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rouen a refusé, d'une part, de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, de lui verser des indemnités
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00719_20230309
9 mars 2023
refusant la reconnaissance de l'imputabilité de l'aggravation de son état de santé à deux accidents du travail et la décision lui refusant l'octroi d'une rente d'accident du travail et le paiement d'indemnités
8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
est au demeurant justifié par l'attestation de paiement des indemnités journalières établie par la CPAM de la Seine-Saint-Denis le 1er mars 2019, et qui, en application des dispositions de l'article 2
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
l'assuré le recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières, dans la limite du salaire maintenu pendant la même période. () " 22.
4ème chambre
DCA_22PA03975_20230608
8 juin 2023
H le remboursement d'indus de rémunération et d'indemnités journalières de sécurité sociale. M.
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
Dans l'hypothèse où l'administration n'opère pas cette déduction, elle peut procéder au recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières perçues par son agent.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
journalières qui lui sont dues. / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03202_20221216
16 décembre 2022
lui verser la somme de 20 196 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc (Espagne), la somme de 465,43 euros au titre d'une indemnité
DCA_20BX03203_20221216
lui verser la somme de 5 643 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc (Espagne), la somme de 640,92 euros au titre d'une indemnité
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
Par suite, les HCL ne pouvaient déduire de la rémunération de septembre 2022 aucun élément correspondant à cette période d’arrêt de travail, en dehors des indemnités journalières éventuellement versées
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C a omis de signaler à son employeur qu'elle percevait des indemnités journalières au titre de la législation de sécurité sociale.
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