CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02154_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que l'indemnité de licenciement pour inaptitude qu'il a dû verser à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le département lui a octroyé la somme de 17 007,25 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et Mme B ne justifie pas de sa situation professionnelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
de préavis manquant, la somme de 224,72 euros brut au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés afférant au préavis ainsi que la somme de 4 042,24 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02378_20230301
1 mars 2023
procéder à sa réintégration ; 3°) de condamner la commune de Murianette à lui verser une indemnité de 2 128 euros au titre de congés payés non pris, 850 euros par mois entre sa date d'éviction et sa
DCA_22BX03023_20240711
11 juillet 2024
Dans ces conditions, l'inspectrice du travail a procédé à un examen insuffisant de la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande de licenciement de Mme A.
9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
B... une indemnité de 52 725,85 euros au titre des indemnités de congés payés et de licenciement et de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
de licenciement, fixée à 24 ans ; - la collectivité de Corse doit également lui régler des jours qui étaient sur son compte épargne temps, des congés payés non pris et une période de deux mois de préavis
4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du pays de Saint-Malo, précédent exploitant, et l'a condamnée in solidum avec la CCI à verser à l'intéressé une indemnité pour licenciement nul, correspondant
4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
Sur l'indemnisation des congés non-pris : 8.
DCA_20MA03441_20220602
2 juin 2022
Par un jugement n° 1810830 du 13 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, condamné le centre hospitalier du Pays d'Aix à verser à Mme A une indemnité de 17 652,51 euros sous
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
compensatrice de congés annuels prévue par l'article 10-II du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ; 8°) de condamner l'État à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 51 du décret du 17
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
à cette autorité de le réintégrer ou, à défaut, de condamner la collectivité à lui verser la somme 114 215,70 euros majorés des congés payés non pris en indemnisation de la rupture anticipée du contrat
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
les sommes de 3 333,32 euros, de 833,33 euros et de 9 999,96 euros au titre des indemnités compensatrice du préavis et de congés payés ainsi que de licenciement.
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
la somme de 46 236 euros à titre d'indemnité compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois, les primes d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation
DCA_20MA00157_20220524
24 mai 2022
En ce qui concerne l’indemnité de licenciement : 6.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
du jour placé sur son compte-épargne-temps ; - elle a droit à l'indemnisation des vingt-cinq jours de congé annuel qu'elle n'a pas pu poser au titre de l'année 2012 ; - elle a été privée de ses indemnités
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
de licenciement, une somme de 50 952,52 euros au titre de l'indemnité de préavis, une somme de 2 429,13 euros au titre des congés payés, une somme de 6 408,17 euros au titre des jours de réduction du
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01602_20220907
7 septembre 2022
du 12 novembre 2019, de condamner le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne à lui payer des indemnités d'un montant de 37 200,88 euros en réparation des fautes ayant résulté de son licenciement illégal
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
Dans ces conditions, alors que M.
Page 2 sur 22
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.