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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
F et E, et une indemnité de 10 000 euros à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
légal pour la période du 24 janvier 2014 au 20 mars 2016 et de 2 500 euros augmentée des intérêts au taux légal pour la période du 13 octobre 2010 jusqu'au 20 mars 2016.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
E, qui soutient que l'ONIAM n'a pas respecté le délai légal pour présenter une offre d'indemnisation dans le cadre de l'accident médical non fautif subi par son épouse, doit être également regardé comme
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
compensatrice au titre des congés annuels, et d'une indemnité légale de licenciement, calculée sur le fondement du décret du 15 février 1988 ; - la commune a commis des fautes, en n'établissant pas
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
En dernier lieu, il ne ressort d'aucun des éléments de l'instruction que Mme E aurait déjà été indemnisée par son assureur des préjudices au titre desquels le tribunal lui a accordé une indemnité. 14
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
() ; 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
A l'impossibilité légale de mettre en œuvre la rupture conventionnelle et de lui verser l'indemnité correspondante. Par un courrier du 5 mars 2018, reçu le 7 mars suivant, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
En effet, cette indemnité réparatrice doit être portée à la somme de 3 600 euros et cette somme doit porter intérêt au taux légal à compter du 15 novembre 2021, avec capitalisation à compter du 15 novembre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02239_20230525
25 mai 2023
par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jonzac a mis fin de manière anticipée à son contrat de travail, et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 5 300 euros pour rupture
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité
2ème chambre
DCA_22TL21339_20240716
16 juillet 2024
prévue à l'alinéa précédent, et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture de son fait de l'engagement.
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01651_20220425
25 avril 2022
(CFGB), représentée par Me Antoine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions à fin de condamnation de la commune du Monêtier-les-Bains à l'indemniser
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
moyens tirés, par la voie de l’exception, de l’illégalité de diverses notes et courriels, du droit à l’indemnisation de frais supplémentaires les jours de formation en distanciel, et d’une rupture d’égalité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
B mais s'analyse comme une rupture du contrat à durée indéterminée qui le liait à cet établissement et donc comme un licenciement. S'agissant de la rupture du contrat : 8.
3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
B... ne peuvent être qualifiés ni de maladie professionnelle, ni d’accident de service ; - Mme B... ne peut être indemnisée sur le fondement de la responsabilité sans faute ouvrant droit à l’indemnisation
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
Elle a perçu la même année une indemnité légale de licenciement de 26 725 euros et une indemnité transactionnelle de licenciement de 90 666,80 euros.
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
du code de procédure civile, les frais d'honoraires d'avocat et les intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité due par l'Etat au titre de sa responsabilité sont un élément du préjudice de l'employeur
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
de rupture selon la méthode de calcul prévue à l'article D. 712-11-2 du code de commerce, et de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 184 861,24 euros au titre du solde d'indemnité
3ème chambre
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Montirat à lui verser une indemnité d'un montant de
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