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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
d'omission à statuer sur les moyens tirés de l'irrégularité de la divisibilité des prestations de fourniture et de service, du caractère définitif de la résiliation pour faute dont résultait un solde débiteur
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00278_20250630
30 juin 2025
en présentant un certificat médical de contre-indication () / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
Dès lors, en recrutant Mme C sur la base d'une rémunération fixée au regard de l'indice brut 342, correspondant à l'indice net majoré 323, pour un poste classé au 7ème échelon du grade d'agent social de
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_24TL00627_20260310
10 mars 2026
centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
de remboursement à savoir une population cible susceptible de bénéficier de ce dispositif médical dans l'indication proposée au remboursement de 940 patients à risque chirurgical standard.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son
7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
et d'indication relative aux modalités de règlement.
DCA_21NC01891_20240528
28 mai 2024
Cette obligation n'est pas satisfaite lorsque ni l'état exécutoire, ni le document auquel renvoie la lettre accompagnant cet état exécutoire ne comportent d'indications sur les bases de liquidation des
DCA_24TL00628_20260310
directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du même jour, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, dans un second temps, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé.
1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient ainsi à l'assujetti
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03314_20240522
22 mai 2024
de cette obligation, en prévoyant leur suspension.
DCA_22DA01057_20221201
1 décembre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.
DCA_23LY02964_20240522
de l'obligation, en prévoyant leur suspension.
DCA_23LY02966_20240522
3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Activy a demandé au tribunal administratif de Melun, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de prononcer la décharge de l'obligation
DCA_20NC03791_20220503
3 mai 2022
par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle les a rendus redevables d'une astreinte journalière d'un montant de 20 euros à compter de sa date de notification et jusqu'à ce qu'ils satisfassent aux obligations
DCA_24TL00625_20260310
médical de contre-indication. (…) / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles
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