du réseau et non sa remise ; aucune pénalité de retard ne saurait lui être infligée au titre d'un retard dans la validation d'une étude d'avant-projet sommaire, une telle validation relevant de l'autorité

B au cours du débat oral et contradictoire, la seule indication de l'utilisation de ce coefficient de 3 dans la proposition de rectification n'était pas suffisante pour motiver les rectifications procédant

Mme A relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 4 juillet 2022 qui, après constaté un non-lieu sur une partie du litige à la suite d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, le

En premier lieu, il y a lieu d’écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, les moyens tirés de ce que l’administration aurait insuffisamment motivé la proposition de rectification

Il ressort des motifs de la proposition de rectification en date du 12 décembre 2019 que, pour écarter comme insincère et non-probante la comptabilité de la SAS Kermina, le service vérificateur s’est notamment

La société relève appel de ce jugement. Sur le cadre juridique : 2.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

établies par la FFR, et ne s'approche pas non-plus des contre-indications listées, même temporaires, et ne pouvait donc justifier une contre-indication ; - d'autres joueurs professionnels du même club

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné M.

Il soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé dans la réponse apportée au moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique

M. et Mme A relèvent appel du jugement du tribunal administratif de La Réunion du 26 novembre 2019 qui, après avoir conclu au non-lieu à statuer au titre des années 2010 et 2011 à hauteur des sommes respectives

, brièvement énoncés par le GHPSO et la société Relyens Mutual Insurance dans leur mémoire sommaire introductif d'instance et non repris ni développés par la suite, ne sont pas assortis de précisions suffisantes

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d'être suffisamment motivée au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens d'appel ne sont pas fondés ;

rejet de la comptabilité n'est pas fondé dès lors qu'elle n'a pas eu recours à un logiciel frauduleux ; - la reconstitution de son chiffre d'affaires a été effectuée selon une méthode viciée et sommaire

l'administration fiscale à la suite du rejet de la comptabilité de la société n'était pas radicalement viciée non plus qu'excessivement sommaire.

Ils relèvent appel du jugement du 4 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

des sommes calculées sur la base d’un indice « flat rate » non représentatif de ces coûts.

S'agissant des modifications de projet intervenues avant la phase des études d'avant-projet sommaire : 15.

Il ressort des motifs de l'arrêt du 20 juin 2021 de la cour d'appel d'Amiens, statuant en matière correctionnelle, devenu définitif, que M.

Il soutient que : - la requête n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en l'absence de moyen d'appel ; - les moyens soulevés ne sont