dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

; / 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ".

postérieure au 3 juin 2021 soit prise en charge au titre de la maladie ordinaire.

Le 9 octobre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Enfin, si le médecin généraliste de Mme D épouse B affirme, dans son certificat du 10 octobre 2024, l'indisponibilité en Algérie du médicament Mimpara 30mg, permettant de traiter son hyperparathyroïdie

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas produit à l'instance.

Le 17 mars 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 28 décembre 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour.

de l'agent du 12 décembre 2017 au 7 juillet 2018, consécutive à son accident du 11 décembre 2017, d'autre part, des dépenses de santé en lien avec cet accident d'un montant de 2 268,59 euros.

Dès lors que cet extrait, en revanche, ne reproduit pas la liste des diurétiques disponibles en République Démocratique du Congo, la requérante ne justifie pas de l'indisponibilité alléguée de l'Aldactalone

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus d'imputabilité au service des congés maladie : 12.

Par huit avenants consécutifs, elle a été maintenue en fonction jusqu'au 28 février 2020.

En ce qui concerne les droits de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados : 37.

effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives

ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être énumérées, ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées.() ".

Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le moyen tiré de l'indisponibilité

H, âgé de 57 ans à la date de son décès et placé en congés maladie depuis la prise en charge de sa maladie à compter de 2000, était également susceptible de partir à la retraite à partir de fin 2009 et

Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.