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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
car procédant d'un recel de données informatiques volées auquel ont participé les services fiscaux ; - ont été confectionnés par l'administration elle-même, sous la forme de fiches de synthèse individuelles
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles
DCA_22PA04173_20231024
2ème chambre
DCA_23PA00678_20240214
14 février 2024
C, alors en poste dans un commandement interarmées de l'OTAN à Naples, était en contact avec un individu identifié comme un officier traitant actif en Europe du service russe de renseignement militaire
3ème Chambre
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
B déclare être le neveu d'un individu interpellé à Brest le 20 janvier 2023 dans le cadre d'une opération des services de police visant sept personnes soupçonnées de projet d'action violente en France
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
l'affaire " du Havre ", concernant une saisie par l'antenne douanière du Havre de plus de 43 tonnes de café contrefaisant une marque effectuée sur la base de renseignements fournis par un aviseur soupçonné
7ème chambre
DCA_20PA03619_20240215
15 février 2024
à leur dossier pénal dès lors qu'au moment où l'administration a exercé ce droit de communications, ils n'étaient pas encore mis en examen et que le service ne leur a pas communiqué la synthèse individuelle
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00885_20240516
16 mai 2024
démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué, a pris en considération les observations du requérant s'agissant d'un transfert vers cet État et que l'administration a procédé à un examen individuel
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 225-2 du même code : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
complexe, autorisant le maire de la commune à mener la procédure d'instauration d'une servitude permettant le passage d'une conduite d'eaux usées sur la parcelle dont il est un des copropriétaires indivis
4ème chambre
DCA_22PA01948_20220930
30 septembre 2022
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 13.
6ème Chambre
DCA_24PA01834_20250617
17 juin 2025
Elle a ensuite été convoquée devant la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants qui s'est réunie le 21 juin 2022.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. " et aux termes de l'article L. 221-7 de ce code: " L'entrée en vigueur des décisions ni réglementaires ni individuelles
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00692_20230821
21 août 2023
Il soutient que : - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée issue du jugement du 15 avril 2022 du tribunal administratif de Marseille en considérant qu'il était soupçonné d'un trafic de faux
DCA_22PA04593_20230127
27 janvier 2023
C a signé le résumé de l'entretien individuel, et a déclaré " avoir compris l'ensemble des termes de cet entretien ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03170_20240215
B est en relation, notamment, avec deux individus radicalisés connus pour appartenir à la mouvance djihadiste tchétchène en France, le premier ayant entrepris un voyage en Turquie afin de rejoindre les
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
Enfin aux termes de l'article 421-1 du code pénal : " Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but
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