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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23BX02733_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
DCA_23BX02735_20240925
DCA_23BX02737_20240925
DCA_23BX02746_20240925
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01172_20220707
7 juillet 2022
s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation / Elle peut modérer
DCA_23BX02736_20250930
30 septembre 2025
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
DCA_23BX02741_20250930
DCA_23BX02745_20250930
5ème chambre
DCA_22NT02264_20230214
14 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et, ainsi, à respecter
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02886_20230411
11 avril 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03787_20220623
23 juin 2022
Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander
DCA_23BX02747_20250930
DCA_22LY00789_20220623
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02039_20250709
9 juillet 2025
Procédure d'exécution devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice du tribunal administratif de Lyon le 6 avril 2023, et transmise le 22 mai 2023 à
6ème Chambre
DCA_18PA00786_20230919
19 septembre 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00469_20260115
15 janvier 2026
ORCA_25MA01478_20250618
18 juin 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande de sursis à exécution : 1.
DCA_22NT01470_20230214
de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive
ORCA_21BX01842_20250605
5 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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