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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01265_20220512
12 mai 2022
B... relève appel du jugement du 18 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant d’une part, à ce qu’il soit prononcé la décharge des cotisations supplémentaires
Juge des référés
ORCA_25BX01594_20260311
11 mars 2026
A... n’a pas exercé d’influence sur l’élaboration du PLUi ; - les délibérations ne méconnaissent pas l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
Par une décision du 12 octobre 2016, le directeur de contrôle fiscal Centre-Ouest, estimant que la moins-value litigieuse relève, compte tenu des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du code
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01380_20240610
10 juin 2024
A, ressortissant camerounais, relève appel du jugement du 13 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
ORCA_24NT02022_20240805
5 août 2024
A, ressortissant malien, relève appel du jugement du 14 mai 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03603_20231207
7 décembre 2023
Par un jugement du 13 octobre 2020, dont l'association relève appel, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
2ème chambre
DCA_23PA03462_20240605
5 juin 2024
Les parties ont été informées le 22 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen
5ème chambre
DCA_20VE00532_20230413
13 avril 2023
Si Mme C soutient que les rapporteurs ont nécessairement été influencés par les remarques de la société PCA, ces allégations ne sont pas établies par les pièces du dossier.
DCA_20NC00331_20221229
29 décembre 2022
En particulier, les exigences de la directive, tenant à ce que l'entité administrative appelée à rendre l'avis environnemental sur le projet dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle
DCA_20MA04005_20221216
16 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’ordonnance du 30 janvier 2015 par laquelle le juge commissaire du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a accueilli le relevé de forclusion
ORCA_24MA00947_20240905
5 septembre 2024
Consulting France serait sans influence sur les impositions mises à la charge de M.
4ème Chambre
DCA_23VE00943_20250429
29 avril 2025
Par ailleurs, l'incohérence quant à l'heure de début du conseil municipal du 11 mars 2020 n'a aucune influence sur le fait de savoir si Mme D était présente lors des débats et du vote de la délibération
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
Par le jugement attaqué, dont la société Corsica Ferries relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande, présentée par cette société et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00997_20260423
23 avril 2026
contenues dans la demande de visite correspondaient à celles prescrites par le code de l’urbanisme, de sorte que les garanties de Mme B... étaient préservées ; - le vice en cause n’a eu aucune influence
1ère chambre
DCA_22PA00148_20221020
20 octobre 2022
Pour annuler l'arrêté contesté, les premiers juges ont relevé que n'étaient établis ni les risques pour la sécurité des piétons ni les risques de nuisances olfactives. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00024_20240522
22 mai 2024
A avec les propos de l'évaluateur relevée dans le compte rendu, que ce dernier n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour préparer convenablement cet entretien et qu'il était déstabilisé en raison
ORCA_24NT00895_20240610
Mme A, ressortissante congolaise, relève appel du jugement du 21 février 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation
3ème Chambre
DCA_21NT03186_20220408
8 avril 2022
Par un jugement n°1904472 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 9 avril et 9 juillet 2019 du président de la région Bretagne.
DCA_23MA02752_20241014
La société des calcaires régionaux relève appel de ce jugement. 2.
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
Elle soutient que : - si le SDIS 13 n’a pas assisté à la réunion d’expertise du 20 juin 2024, il y a bien été convoqué par courrier de l’expert du 28 mai 2024 ; au surplus, à supposer que le principe
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