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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04845_20231017
17 octobre 2023
marines étant souvent concomitantes d'inondations fluviales.
1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
n° 108 ou, à titre subsidiaire, par comparaison au local-type n° 107, compte tenu de la différence de surface entre ces locaux-types et le local à évaluer.
DCA_23VE01929_20250708
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
auquel la société Atosca a confié, par contrat du 12 avril 2022, la conception et la construction de la future liaison autoroutière A69 ; - le jugement entrepris est infondé et elle entend s’associer
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00355_20251218
18 décembre 2025
Le service a estimé que ces dépenses n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de l’entreprise. 6.
4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
, qui entraine l'application du plan de prévention des risques inondation, constitue une modification substantielle ; enfin, la plupart des documents du plan local d'urbanisme ont été modifiés ; - en
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
D'autre part, la seule circonstance que la commune de Plouay fasse l'objet d'un programme d'action de prévention contre les inondations (PAPI) ne suffit pas à établir l'existence d'un risque précis d'inondation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01160_20230525
25 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête de l'Eurl Entreprise Richard est manifestement dépourvue de fondement.
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
DCA_23VE01928_20250708
n°108 ou, à titre subsidiaire, par comparaison au local-type n° 107, compte tenu de la différence de surface entre ces locaux-types et le local à évaluer.
DCA_23VE01930_20250708
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Par suite, eu égard à la localisation du camping Le Pavillon et à l'exposition de son terrain d'assiette à des risques importants d'inondation ainsi qu'il a été dit aux points 17 et 18 alors même qu'il
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01703_20250213
13 février 2025
à la cotisation foncière des entreprises.
Juge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
La nature du sinistre ne doit pas être directement liée à un évènement naturel de mouvement de terrain ou d'inondation ". 5.
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
; - la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplète en l'absence d'une étude de trafic actualisée et de mesures pour assurer la sécurité des consommateurs contre le risque d'inondation
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
et l'ont empêchée de mener à bien son activité ; elle a dû revoir sa stratégie commerciale en s'adressant à un réseau de revendeurs locaux ; elle a dû cesser la vente de tous les accessoires de rasage
DCA_23MA01410_20250130
30 janvier 2025
B en première instance sont infondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, M.
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Picoche pour la commune de Wissembourg et de Me Riegel pour la société Entreprise de construction René Hemmerlé.
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