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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA00835_20250618
18 juin 2025
A a demandé le renouvellement de son inscription en quatrième année de doctorat pour l'année universitaire 2021-2022, dans le même domaine, sous la direction de la même professeure.
1ère Chambre
DCA_24VE01211_20260507
7 mai 2026
Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu qui en ont résulté ont été mises en recouvrement par voie de rôle les 30 juillet 2019, s’agissant de l’année 2013 et le 30 septembre 2019, s’agissant
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
En ce qui concerne l'homologation des rôles : 12.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
Sur le caractère exécutoire du rôle : 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02398_20240918
18 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique distinguent l'enregistrement des professionnels de santé, auquel ceux-ci doivent eux-mêmes procéder, de la procédure d'inscription
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01809_20230202
2 février 2023
L'administration a remis en cause l'inscription au passif de l'entreprise de dettes détenues sur la société par des fournisseurs, qu'elle a estimé ne plus pouvoir être recouvrées, et lui a notifié des
1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
Le rôle doit comporter l'identification du contribuable, ainsi que le total par nature d'impôt et par année des sommes à acquitter. 5.
DCA_22TL22416_20240507
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
de la commune de Crolles au titre des années 2014 à 2016 et, d'autre part, dans les rôles de la commune de Meyzieu au titre des années 2013 à 2016.
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
L'administration fiscale a remis en cause l'absence d'inscription de la somme reçue de la société iGuzzini Iilluminazione France en tant que produit par la SARL JLJ. 5.
5ème Chambre
DCA_24PA04065_20260505
5 mai 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés et sollicite, sur le fondement de l’article R. 633-1 du code de justice administrative, l’inscription de faux des courriers du 28
5ème chambre
DCA_22NT02575_20240514
14 mai 2024
Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine) a rejeté leur demande tendant à l'inscription
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01721_20250109
9 janvier 2025
Elle précise que l'inscription d'une somme au crédit du compte courant d'associé entraîne une présomption de mise à disposition du revenu au profit du titulaire de ce compte.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01878_20250417
17 avril 2025
faits anciens, isolés, intervenus il y a plus de dix ans, avant qu'elle n'intègre l'administration et alors qu'elle était sous l'emprise de son ancien compagnon ; ils n'ont pas fait l'objet d'une inscription
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
A... soutient qu’en ce qu’elles prévoient la possibilité pour l’administration de choisir de mettre en recouvrement des impositions supplémentaires soit par l’émission d’un rôle supplémentaire, soit en
DCA_24NT02752_20250701
1 juillet 2025
directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles
4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " Une commission régionale d'inscription est établie au siège de chaque cour d'appel.
DCA_24PA01802_20260312
12 mars 2026
d’une dette sur la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune de l’année 2014 ne permettait pas de préjuger de son inscription au titre des années ultérieures.
DCA_22DA00701_20231116
16 novembre 2023
Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables ". 16. Il résulte de l'instruction, et, notamment des avis d'imposition produits par M.
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