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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
L'article 8 fixe la liste des documents dont les vendeurs ambulants devront être en possession, en particulier une pièce d'identité, une attestation d'inscription au registre du commerce et des sociétés
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription
5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-53 et R. 123-66 du même code, dans leur rédaction applicable au présent litige, toute personne morale immatriculée est tenue de demander l'inscription
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01592_20230125
25 janvier 2023
articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui permettent aux ressortissants algériens de s'établir en France pour y exercer une activité commerciale sous la seule réserve de leur inscription
DCA_22BX01593_20230125
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 201-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. () Les personnes
7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
D’une part, M. et Mme C... ne peuvent utilement se prévaloir de la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 n° 2017-689 QPC déclarant inconstitutionnelle la condition tenant à l'inscription
3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : / a) Un extrait de l'inscription au registre du
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
Par ailleurs, la sanction litigieuse en date du 27 avril 2022 a, bien qu'elle ait été réceptionnée le 5 mai 2022 par la société Lafarge France dont le numéro d'inscription au registre du commerce et des
3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ne seraient plus remplies alors au demeurant que la société a pu procéder à des commandes de métaux au cours de l'année 2017 sans justifier d'une inscription
DCA_22NC03166_20231221
DCA_22NC03168_20231221
DCA_23MA00052_20240229
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
trois derniers exercices clos disponibles ", des " bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices clos disponibles, ou documents équivalents ", " pour les sociétés, un extrait de l'inscription
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ; / 3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription
4ème chambre
DCA_22TL22205_20230323
23 mars 2023
" Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui de travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
DCA_22PA03391_20230517
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
été notifiée, supporte, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des suppléments d'impôt mis à sa charge ; - lors de son inscription
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