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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle fait valoir que : - la commune n'a pas exécuté le jugement rendu en première instance, ce qui justifie d'assortir l'injonction demandée d'une astreinte ; - le dommage économique continue de courir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Privas, que les dommages invoqués par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00809_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ainsi, il y a lieu de renvoyer la société Areas Dommages devant le tribunal administratif de Limoges pour qu’il soit à nouveau statué sur sa demande. Sur les frais de l’instance : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00370_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
La société Aréas Dommages est la partie perdante dans la présente instance.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03748_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
pour la seule part des dommages imputable aux ouvrages publics.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B C, chacun, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Mme A C la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'office national des accidents
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a assigné la commune de Plats et la société Gruat et Fils, ainsi que leurs assureurs respectifs, devant le tribunal de grande instance de Privas afin d'obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle fait valoir que : - sur son appel incident : . la demande de première instance comme la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages du 29 juin 2010 que le montant des dommages causés aux parties
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C par ordonnance du 23 octobre 2013 du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris et le rapport d'expertise a été déposé le 7 octobre 2016, concluant notamment à l'imputabilité des dommages
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions indemnitaires en première instance : 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
dommages imputables à la collectivité. 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
le dommage dont il demande réparation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de nouveaux dommages se rapportant au même fait générateur que dans la limite de l’indemnité chiffrée en première instance, augmentée de l’indemnité demandée au titre des dommages qui sont nés, ou se sont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
que le requérant ne subit aucun préjudice indemnisable résultant de ce dommage.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- les frais d'instance auxquels elle a été exposée en première instance et en référé provision se sont élevés à la somme de 14 000 euros, si bien qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de première
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01543_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La société Moulin TP a présenté des conclusions d'appel en garantie dirigées contre la commune de Bourgoin-Jallieu et la société Aréas dommages.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00016_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Dans ces conditions, il n'est pas établi que le dommage subi par la propriété du requérant perdurerait à la date du présent arrêt.
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