CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE02612_20260202
2 février 2026
moratoires à compter de la date de réception par l’administration de sa demande indemnitaire préalable du 16 juin 2022, ainsi que de la capitalisation des intérêts échus à la date du 17 juin 2023 puis
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
Sur les intérêts et leur capitalisation : 57.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
A l'issue de cette période, l'intéressée s'est inscrite à Pôle Emploi et a été admise à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant journalier de 117,73 euros net pendant trois ans.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 20.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
, outre la somme de 1 200 euros au titre des frais et honoraires d'expertise, les intérêts au taux légal sur cette somme, à compter de la date la plus ancienne possible ; 4°) de lui allouer la somme
2ème chambre
DCA_21TL20453_20230718
18 juillet 2023
dans un autre lycée de l'académie dont dépend Carcassonne, d'autre part, à ce que soit supprimée la mention " suspension en cas de manquement aux obligations professionnelles " figurant sur le site internet
DCA_21PA06297_20230125
25 janvier 2023
de la capitalisation des intérêts.
3ème Chambre
DCA_24NT00967_20250627
27 juin 2025
C auraient une autre cause qu'une prise en charge inappropriée et en particulier par un état antérieur, alors que l'intéressé n'a bénéficié d'aucun arrêt de travail pendant la période d'un an et neuf mois
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 21.
6ème chambre
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
Alors même que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune hospitalisation, sa pathologie est à l'origine d'un repli sur soi très invalidant, le coupant de la plupart des relations sociales qu'il entretenait
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
Et les intérêts échus au 22 mai 2022, date de première demande en ce sens formulée par l'intéressée dans ses écritures, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. Sur les dépens : 47.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01564_20240521
21 mai 2024
Il ne peut davantage sérieusement se prévaloir d'une faute de l'intéressé qui serait de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité alors que par l'arrêt précité devenu définitif la Cour a estimé que
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
Sur les intérêts : Mme B... a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la provision de 250 000 euros à compter du 16 mai 2025, date de réception de sa demande par la collectivité de Corse.
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
Sur les intérêts et la capitalisation : 16.
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
et capitalisation des intérêts ; - à titre subsidiaire, une somme correspondant au préjudice financier constitué par la perte de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et une somme provisionnelle de
3ème chambre
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
Sur les intérêts : 14.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
, et d’autre part, que Mme A... a déjà perçu des provisions à hauteur de 3 700 000 euros, et les victimes indirectes à hauteur de 174 146,32 euros, comprenant des intérêts ; - les indemnités allouées
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01171_20230221
21 février 2023
B avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2022, outre 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que M.
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
ceux-ci sont assortis de l'intérêt au taux légal et de la capitalisation des intérêts.
DCA_20TL03283_20221129
29 novembre 2022
A du 11 juin 2017 jusqu'au 11 juin 2018, date de la révocation de l'intéressé, le ministre de l'intérieur a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
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