de 189 667 197 francs CFP assortie des intérêts moratoires à titre de provision sur les sommes dues par la province des îles Loyauté au financement du FACTUR et du FASCP pour les années 2021 et 2022.

A suite, les intérêts au taux légal dus sur la somme représentative des frais d'assistance A tierce personne ont couru dès le prononcé de l'arrêt et non, comme le soutient l'ONIAM, seulement à compter

passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être

sociaux de l'intéressée.

Par un jugement n° 2102107 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société Eiffage Rail Express à verser à Mme B la somme de 48 802 euros, la SCI d'Argentré la somme de

Article 4 : La commune de Roquebrune-sur-Argens versera à Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

et son assureur à lui verser soit portée à la somme de 584 euros et à ce qu’il soit mis à la charge du centre hospitalier de Dax-Côte d’argent et de la société Relyens le versement de la somme de 1 500

Article 3 : la SAS Academic Golf de Roquebrune versera la somme de 1 500 euros à la société Bouygues Immobilier et une somme identique à la commune de Roquebrune-sur-Argens sur le fondement des dispositions

délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la pathologie dont est atteinte Mme B a été diagnostiquée le 17 mai 2017, date de l'arrêt de travail établi par le médecin traitant de l'intéressée

En outre, l'arrêt du 24 septembre 2019 a été notifié le même jour et la somme de 1 200 euros n'a été mise en paiement que le 14 octobre 2021, sans que les intérêts sur cette somme, qui sont dus en raison

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens une somme de 1 000 euros à verser aux consorts B....

Elle avait notamment en charge la gestion et le suivi de la caisse principale d'argent de poche des résidents de l'établissement.

C la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts légaux entre le 17 novembre 2022, date de prononcé du jugement et le 20 janvier 2023, puis des intérêts légaux majorés de 5 points à compter du 21 janvier

de 49 985 euros en réparation de la perte de valeur vénale de leur habitation et de la somme de 30 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, ces sommes étant assorties des intérêts

de 115 711 euros en réparation de la perte de valeur vénale de leur habitation et de la somme de 30 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, ces sommes étant assorties des intérêts

Le 3 mars 2016, un patient s'est présenté à l'hôpital pour réclamer le remboursement d'une somme d'argent qu'il indiquait avoir remis à M. D.

été versée, malgré ses nombreuses relances ; - les services du ministre ne lui ont jamais adressé de demande de pièces ; - cette somme est productive d’intérêts qui peuvent être capitalisés ; - le

A D justifie du transfert de sommes d'argent entre les années 2017 et 2019, il ne justifie pas de ce que ces virements auraient perduré postérieurement à cette date, dès lors que les transferts d'argent