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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; - les motifs d'intérêt
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00384_20230531
31 mai 2023
rectification du 8 juin 2015, de son intention de rehausser le résultat imposable de l'exercice clos en 2013 en raison de la réintégration de la charge de 224 933 euros comptabilisée au titre des intérêts
2ème Chambre
DCA_23VE01501_20250710
10 juillet 2025
L'article 6 relatif au remboursement de " l'avance remboursable " ajoute que " la partie attribuée sous forme d'avance, est remboursable en cinq ans, par trimestrialités égales, sans intérêts, à l'issue
5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
’à titre précaire et révocable, et que cette mise à disposition peut ainsi être résiliée à tout moment de plein droit par la commune, sans indemnité pour l’association UMM, notamment pour un motif d’intérêt
1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 avril 2015 ; 3°) d'ordonner le versement des intérêts
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
qu'elle lui a consenties et des intérêts dus sur ces avances.
DCA_21MA01189_20230210
10 février 2023
La société requérante soutient que ces intérêts correspondent à une avance de 2 105 679 euros consentie par la SAS Folelli pour financer la phase de construction de la centrale.
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - les avances sans intérêts consenties à M.
DCA_21MA01188_20230210
La société requérante soutient que ces intérêts correspondent à une avance de 2 147 406 euros consentie par la SAS Aghione pour financer la phase de construction de la centrale.
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
prêteuse une somme correspondant à un intérêt calculé sur la base du taux moyen d’intérêt des avances sur titres pratiqué par la Banque de France.
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
général avancé par la commune pour justifier la résiliation, l'interprétation à retenir de l'article 33 du contrat litigieux, qui est celle s'appuyant sur son 2ème alinéa dès lors qu'il s'agit d'un contrat
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite ". 14.
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : S'agissant de la réintégration des intérêts sur avances : 16.
3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite ». 14.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
Ce paysage, qui comporte ainsi un intérêt certain malgré une anthropisation avancée, notamment du fait de l’implantation de parcs éoliens, présente par ailleurs la spécificité de comporter de nombreuses
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
ressort clairement des pièces du dossier, sans qu’il soit besoin d’ordonner une mesure d’instruction, et en particulier de la note de l’expert chargé d’assister le CSE, que, au-delà de manifestations d’intérêt
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article 13.1 de la convention dans sa version modifiée par l'avenant n°3 signé le 14 décembre 2019 : " 13.1. - Avances et pénalités de retard. / Avant le 20 de chaque mois, le régisseur
Juge des référés
DCA_25VE02612_20260202
2 février 2026
au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts.
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède, dès lors que Mme C n'a pas perçu, avant consolidation, de sommes au titre de l'allocation aux adultes handicapés, que le préjudice de l'intéressée au titre de ses pertes de
DCA_23DA00454_20260219
Le préfet de l’Aisne n’a pas produit dans ses mémoires en défense d’éléments pour justifier de son éventuel intérêt architectural, paysager ou historique.
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