garantit le droit au res ect de la vie rivée et familiale, ni ar voie de conséquences les articles 13 et 14 de la même convention, relatifs res ectivement au droit à un recours effectif et à l’interdiction

commune dès 2019 ; il pouvait être pourvu par un agent titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe ; - le droit à bénéficier d'un avancement de grade se fonde sur le principe de l'interdiction

une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de () ses convictions, () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur droit de propriété garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la même convention, ainsi que l'interdiction

entendue, dans un délai raisonnable, garanti par le paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal a méconnu l’interdiction

la méconnaissance des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatifs à la protection de la vie privée et familiale et à l'interdiction

d'appréciation des Etats en cette matière, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatifs à l'interdiction

L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.

Il incombe alors au défendeur de produire tous les éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des faits étrangers à toute discrimination.

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction

6 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

D soutiennent que : - en s'abstenant de prendre en considération leur perte de chiffre d'affaires excédant 50 % et en appliquant de façon impersonnelle la condition d'interdiction d'accueil du public

; l'interdiction de percevoir des pourboires s'applique à l'ensemble du service des machines à sous, à la suite d'alertes de l'URSSAF concernant ce seul service et compte-tenu de la nécessité de sécuriser

Mme E se borne à invoquer les discriminations dont elle serait l'objet au Monténégro sans apporter aucun élément probant.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction

du 14 octobre 2021 dès lors que les moyens soulevés à l'encontre de cette décision étaient inopérants, l'agence régionale de santé étant en situation de compétence liée pour notifier à Mme A une interdiction

Saudingos Autotransportas a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a infligé la sanction d'interdiction

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.