pas d'interdiction de retour.

En vertu de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

La demande d'asile présentée par son époux a également été rejetée et celui-ci a fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée le même jour.

français. " Aux terme de l'article L. 612- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et

A, ressortissant tunisien né le 22 novembre 1989, déclare être entré en France en 2019.

A, ressortissant tunisien né le 22 novembre 1989, déclare être entré en France en 2019.

de retour pour une durée de deux ans est insuffisamment motivée au regard des exigences des article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision d'interdiction

pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

Mme B, née le 5 mai 1996 à Panjshir, de nationalité afghane, est entrée sur le territoire français avec son époux et leurs enfants, en octobre 2022, selon ses déclarations.

D, ressortissant arménien né en 1981 est entré en France le 22 mars 2016.

Les époux ne justifient d'une vie commune qu'après l'entrée irrégulière sur le territoire national de M. A en 2019.

’un contrat à durée déterminée à temps partiel entre juin et juillet 2025 en qualité d’agent de service, ces circonstances sont postérieures à la décision contestée.

En ce qui concerne les interdictions de retour : 16.

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 3244 19 M0009 du 25 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Brès a délivré à la société civile de construction vente

Il résulte de l'instruction que, par acte notarié du 14 mai 2013, la société requérante, substituée aux époux D, a conclu avec la SCI Vauban Conseil un contrat de réservation préliminaire à la vente en

de ses conclusions dirigées contre l’interdiction de retour.

Son époux est dans la même situation administrative. Son enfant peut les accompagner dans le pays dont il a la nationalité et y poursuivre sa scolarité. 5.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 30 janvier 2023 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, Mme B, qui est entrée en France le 10 juin 2022, n'y était entrée que très récemment