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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL02936_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la fixation du pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle est privée de base légale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01164_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
insuffisamment motivé, il est disproportionné et entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai prive de base légale
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02367_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
insuffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, et subsidiairement l'illégalité de la décision refusant un délai de départ volontaire, prive de base légale
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01508_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de retour sur le territoire français est ainsi privée de sa base légale ; - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01561_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A fait valoir que la mesure portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait ces dispositions, dès lors qu'elle est dépourvue de base légale, à la fois parce qu'une attestation de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01635_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
par le tribunal administratif de Lille, confirmée par le présent arrêt, de l'arrêté du 6 décembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prive de base légale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01089_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils se sont fondés à tort sur les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour juger légale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01670_20250217
17 février 2025
17 février 2025
l'objet et qu'il n'est pas soutenu qu'il constituerait une menace pour l'ordre public, les éléments sur lesquels le préfet des Alpes-de-Haute-Provence s'est fondé ne sauraient suffire à justifier légalement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
une perception non justifiée d'émoluments de formalités et d'honoraires, une déficience dans la gestion des comptes clients créditeurs et des procurations données à son épouse au mépris des règles légales
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00136_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les dispositions du 5° de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est privée de base légale
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
hypothèques -service de publicité foncière- à l'enregistrement, en étant déficient dans la gestion des comptes clients créditeurs et en ayant donné des procurations à son épouse au mépris des règles légales
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
effets, à porter au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou à la conservation des perspectives monumentales une atteinte propre à justifier légalement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
pourra pas être accueillie ; les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement n'autorisent pas le maire à édicter des mesures réglementaires générales et ne sauraient ainsi fonder légalement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Le véhicule Citroën a été projeté sur un pylône du pont situé après l’intersection et les deux véhicules ont fini leur course dans le cours d’eau situé en contrebas.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01544_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dès lors, le préfet a pu légalement lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01145_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa décision n'était pas dépourvue de base légale et une substitution de base légale aurait pu être opérée sans que l'intéressé ne soit privé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01687_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00799_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a omis d'examiner le moyen tiré de ce que l'autorité administrative ne pouvait légalement édicter une interdiction de retour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01154_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Elle ne pouvait, par voie de conséquence, servir de base légale à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. D.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02795_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de retour sur le territoire français est disproportionnée quant à sa durée ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale dès lors que l'obligation
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