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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03227_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, l’intermédiaire l’indique au souscripteur éventuel et l’informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces entreprises d’assurance ; b) S’

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00055_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

", détenus à 95 % au moins par la société mère de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. / Une société

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04004_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elle soutient que : - s'agissant d'une taxe indirecte, celle-ci ne peut-être réclamée à l'acquéreur ou à l'intermédiaire mais, en l'absence de solidarité fiscale prévue par la loi, uniquement au vendeur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01575_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Si la société fait valoir que la différence constatée par le service quant au prix des véhicules qu'elle achète est justifiée par l'interposition d'un intermédiaire entre elle et le vendeur, les trois

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. /

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. /

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03489_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

C les grilles d'évaluation issues du logiciel " Cerise Pro " relatives aux épreuves U02, U32, U33 et même U31 " réalisation d'une installation", ainsi que les bilans intermédiaires de compétences, ce qui

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02350_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l’article 19.1.1 du même CCAP : « Les niveaux de Consommations d'Energie Intermédiaire et Cible sont fixés pour l'ensemble des Bâtiments, dans l'Acte d'Engagement et ses Annexes. / (...)

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. (

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01777_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

", détenus à 95 % au moins par la société mère de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. () III

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

l'intégralité du produit de la vente était reversée au peintre ; - elle ne pouvait être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu'elle exerçait une activité d'intermédiaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

lui refuser le bénéfice du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ; - l'administration ne pouvait retenir un taux de 20 % de taxe sur la valeur ajoutée alors qu'elle a agi comme un intermédiaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03113_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ailleurs, la SAS CAAE soutient qu'il est courant pour les sociétés intermédiaires de ne pas apparaître sur les bons de livraison, que les marchandises ne transitent pas par elles et soient directement

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02765_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

, détenus à 95 % au moins par la société mère, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. () ".

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03233_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

, détenus à 95 % au moins par la société mère, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires. () ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00380_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

, détenus à 95 % au moins par la société mère, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires () / () /

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01620_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A... a saisi le tribunal administratif d’Amiens par l’intermédiaire, de son conseil, d’une demande d’annulation d’un arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Oise l’aurait obligé à quitter le

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02108_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Après avoir, sous le n° 25NC02108, présenté, par l’intermédiaire de Me David, une requête d’appel dirigée contre le jugement du 19 mai 2025 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02341_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Après avoir, sous le n° 24NC02341, présenté, par l'intermédiaire de Me Scribe, une requête d'appel dirigée contre le jugement du 14 août 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01024_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle soutient que : - s’agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de l’année 2014, pour déterminer la discordance de chiffre d’affaires à ventiler entre le taux intermédiaire et le taux normal

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