L'absence de jonction est, par elle-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d'appel ou devant

Aucune disposition ni aucun principe n'imposant au juge administratif de procéder à la jonction de plusieurs instances pour statuer par une seule décision, ni de statuer dans un ordre déterminé sur plusieurs

Il soutient que : - la jonction des instances n° 21MA04010, 21MA04026, 27 et 28 est possible ; - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

compter du 30 janvier 2008, date de sa demande indemnitaire préalable, et non à compter du jugement du 13 juin 2016 ; - à supposer que l'article 1231-7 du code civil soit applicable, compte tenu de la jonction

formulée par les requérants, a implicitement mais nécessairement rejeté leurs conclusions tendant à la jonction de ces instances.

soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors premièrement qu’en méconnaissance des droits de la défense, il a statué sur la légalité de l’arrêté du 27 septembre 2024 sans procéder à la jonction

administrative est incompétente pour ce motif, ainsi que sur le moyen tiré de ce qu'il bénéficie d'un contrat le liant à la régie du port ; -il l'est aussi car il ne statue pas sur la demande de jonction

Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de statuer sur ses conclusions de jonction de sa demande et de celle de son gérant et de l'épouse de ce dernier ; la demande de jonction était justifiée

, de prononcer la jonction des deux instances et de condamner la commune d'Arles à payer à la société Portaparole France la somme de 51 888 euros ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où

Par un jugement du 16 juin 2022 prononçant la jonction des deux instances, le tribunal a rejeté ces demandes. Par le présent recours, la société MetA et M. C relèvent appel de ce jugement.

Par une requête et un mémoire en reprise d'instance, enregistrés les 19 mai 2021 et 28 février 2023 sous le numéro 21MA01931, Mme A E, venant aux droits de sa mère décédée en cours d'instance d'appel,

La compagnie Allianz IARD a demandé, à titre principal, la jonction avec l'instance enregistrée sous le n° 1604148 devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans laquelle le centre hospitalier de

paiement de sa rémunération correspondant aux mois de septembre et octobre 2021, cette dernière décision, bien que concernant un même justiciable et bien qu'examinée par les premiers juges, après jonction

Par un jugement du 24 novembre 2022 prononçant la jonction des deux instances, le tribunal a rejeté leurs demandes. Les époux N relèvent appel de ce jugement. Sur l'intervention volontaire : 2.

la jonction opérée avec l'instance qu'elle avait formée sous le n° 1900780, a intérêt au maintien de ce jugement.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, M. et Mme B concluent au rejet de la requête et demandent la jonction de l'instance avec celle enregistrée sous le n° 22BX02443.

parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour était susceptible de relever d’office un non-lieu à statuer sur la requête en cas de jonction

Lorsqu'un jugement opère une jonction de plusieurs instances, chacune des parties n'a qualité pour faire appel que de la partie du jugement se prononçant sur le litige dans lequel elle avait elle-même

La requête a été communiquée aux associations requérantes en première instance qui n’ont pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. () ". 3.