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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00688_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'absence de jonction est, par elle-même, insusceptible d'avoir un effet sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d'appel ou devant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03348_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aucune disposition ni aucun principe n'imposant au juge administratif de procéder à la jonction de plusieurs instances pour statuer par une seule décision, ni de statuer dans un ordre déterminé sur plusieurs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - la jonction des instances n° 21MA04010, 21MA04026, 27 et 28 est possible ; - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02655_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
compter du 30 janvier 2008, date de sa demande indemnitaire préalable, et non à compter du jugement du 13 juin 2016 ; - à supposer que l'article 1231-7 du code civil soit applicable, compte tenu de la jonction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
formulée par les requérants, a implicitement mais nécessairement rejeté leurs conclusions tendant à la jonction de ces instances.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01587_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors premièrement qu’en méconnaissance des droits de la défense, il a statué sur la légalité de l’arrêté du 27 septembre 2024 sans procéder à la jonction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
23 février 2024
administrative est incompétente pour ce motif, ainsi que sur le moyen tiré de ce qu'il bénéficie d'un contrat le liant à la régie du port ; -il l'est aussi car il ne statue pas sur la demande de jonction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de statuer sur ses conclusions de jonction de sa demande et de celle de son gérant et de l'épouse de ce dernier ; la demande de jonction était justifiée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
7 février 2025
, de prononcer la jonction des deux instances et de condamner la commune d'Arles à payer à la société Portaparole France la somme de 51 888 euros ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par un jugement du 16 juin 2022 prononçant la jonction des deux instances, le tribunal a rejeté ces demandes. Par le présent recours, la société MetA et M. C relèvent appel de ce jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par une requête et un mémoire en reprise d'instance, enregistrés les 19 mai 2021 et 28 février 2023 sous le numéro 21MA01931, Mme A E, venant aux droits de sa mère décédée en cours d'instance d'appel,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La compagnie Allianz IARD a demandé, à titre principal, la jonction avec l'instance enregistrée sous le n° 1604148 devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans laquelle le centre hospitalier de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03913_20240209
9 février 2024
9 février 2024
paiement de sa rémunération correspondant aux mois de septembre et octobre 2021, cette dernière décision, bien que concernant un même justiciable et bien qu'examinée par les premiers juges, après jonction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par un jugement du 24 novembre 2022 prononçant la jonction des deux instances, le tribunal a rejeté leurs demandes. Les époux N relèvent appel de ce jugement. Sur l'intervention volontaire : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
la jonction opérée avec l'instance qu'elle avait formée sous le n° 1900780, a intérêt au maintien de ce jugement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, M. et Mme B concluent au rejet de la requête et demandent la jonction de l'instance avec celle enregistrée sous le n° 22BX02443.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01998_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que la cour était susceptible de relever d’office un non-lieu à statuer sur la requête en cas de jonction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Lorsqu'un jugement opère une jonction de plusieurs instances, chacune des parties n'a qualité pour faire appel que de la partie du jugement se prononçant sur le litige dans lequel elle avait elle-même
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La requête a été communiquée aux associations requérantes en première instance qui n’ont pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01573_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. () ". 3.
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