la notification du jugement.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de signature des membres de la formation de jugement ; - en rejetant comme irrecevables les conclusions à fin d’annulation, en se fondant sur la

en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, la société Masca, représentée par Me Dacquin, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement

juges ont entaché leur jugement d'une contradiction de motifs, une telle circonstance relève du bien-fondé du jugement et non pas de sa régularité. 5.

Par un jugement n° 2104187 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

A relève appel de ce jugement. 3.

subsidiaire, si la responsabilité de la commune de Narbonne devait être engagée, de limiter les condamnations prononcées à son encontre ; 2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler l’article 4 du jugement

Par suite, les premiers juges n’ont pas entaché d’irrégularité leur jugement en rejetant comme irrecevables, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre une prétendue décision du maire.

demande l'annulation partielle de l'article 7 du même jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'annexe 3 du SDREA.

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas entaché d'irrégularité son jugement en rejetant comme irrecevable le moyen, dès lors que le défaut de justification d'une règle dans le rapport de présentation

La commune de Tréveneuc a intérêt à la confirmation du jugement attaqué rejetant la demande de M.

Ainsi, les conclusions de M. et Mme C, qui justifient d'un intérêt à faire appel du jugement attaqué rejetant leurs conclusions indemnitaires, constituent un appel principal.

En second lieu, dès lors que la demande de l'intéressé portait sur l'annulation de l'arrêté en litige, les premiers juges, en rejetant cette demande, au motif notamment que l'intéressé ne justifiait d'aucune

En second lieu, dès lors que la demande de l'intéressée portait sur l'annulation de l'arrêté en litige, les premiers juges, en rejetant cette demande, au motif notamment que l'intéressée ne justifiait

En deuxième lieu, le tribunal administratif a jugé, aux quatrième et cinquième phrases du point 4 du jugement attaqué, que la décision contestée n'avait pas à être précédée de la consultation du comité

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en rejetant comme irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté de la préfère de l'Oise du 27 mai 2021 et en s'abstenant

consiste notamment en la sauvegarde de la faune, de la flore, du milieu dont elles dépendent, ainsi que des équilibres biologiques dans le département des Landes, a un intérêt suffisant au maintien du jugement

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

La société Proximum relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

faune, de la flore, des paysages et du patrimoine culturel contre toutes les atteintes qui pourraient leur être portées, notamment par l'implantation d'éoliennes, a un intérêt suffisant au maintien du jugement