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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
Par un jugement du 19 janvier 2021, le tribunal de commerce de Dunkerque a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Secomoc Nord, avec une poursuite d'activité autorisée jusqu'au 13 février 2021.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
La SARL ACV ayant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bernay du 10 octobre 2019, la société civile professionnelle (SCP) Diesbecq-Zolotarenko, aux droits de
3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
A dans un courrier adressé le 11 mai 2015 au liquidateur judiciaire, que les deux sociétés, placées en redressement judiciaire par des jugements des 29 février et 12 mars 2012 puis en liquidation judiciaire
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
Par un jugement du 27 novembre 2007, le tribunal de commerce de Lille a placé la société en liquidation judiciaire.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00852_20221011
11 octobre 2022
La requête de la société requérante, qui relève d'une série, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 454779
ORCA_21VE00853_20221011
ORCA_21VE00854_20221011
ORCA_21VE00856_20221011
2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Par un arrêt n° 18NT02357 du 21 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Me Blanc, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Arecim, contre ce jugement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
judiciaire relève de la seule compétence du juge judiciaire ; enfin, le département n'a déclaré dans les mains du liquidateur judicaire qu'un montant de 5 477 957,74 euros ; - aucune stipulation de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
La société maxi Toys, intervenant dans le secteur de la vente de jouets, fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. M. A était conseiller de vente au sein du magasin de Clermont-Ferrand.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
Par jugement du 24 janvier 2017, ce même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03419_20230109
9 janvier 2023
Quand bien même une procédure de redressement judiciaire-liquidation judiciaire à l’encontre de la société Clinique du chauffe-eau était en cours, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les
5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
de la société Eiffel Properties Luxembourg, contre ce jugement.
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
ou de liquidation judiciaire ; l'administration fiscale a en outre ajouté une condition supplémentaire à la loi à l'appui de ses commentaires visés au paragraphe 63 de la documentation administrative
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation". ". 5.
7ème chambre
DCA_23PA01550_20251218
18 décembre 2025
A... demande à la cour d’annuler ce jugement.
1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Albi du 17 octobre 2017 a entraîné, conformément à l'article 1756 du code général des
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, Me André, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Archiloze, représenté par la société civile professionnelle Adonne Avocats, conclut
8ème chambre
DCA_21PA01191_20231229
29 décembre 2023
A ; - au stade de l'exécution, l'autorité de la chose jugée interdit au juge de l'exécution de revenir sur les motifs essentiels de sa décision ; - dès 2018, la cour a enjoint à la région Ile-de-France
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