Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la note en délibéré adressée le 14 mars 2023 n'a pas été communiquée à la partie adverse, ni été mentionnée dans le jugement contesté ; - le

tendant à sa réintégration dans ses fonctions ; Sur la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier à défaut de viser la note en délibéré qu'il a présentée ; - le jugement est irrégulier

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 731-1 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le principe du contradictoire a été méconnu, la note en délibéré et la pièce jointe, enregistrées le 7 avril 2023, destinées à établir la délégation

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le principe du contradictoire a été méconnu, la note en délibéré et la pièce jointe, enregistrées le 7 avril 2023, destinées à établir la délégation

la note en délibéré du 11 décembre 2024 et qu'il ne l'a pas prise en compte ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour n'est pas motivée ; -

B, représenté par Me Barbeau Bournoville, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 mars 2020 ; 2°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 du

délibéré en méconnaissance du caractère écrit de la procédure ; - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit en se substituant au juge de l'asile dans l'appréciation de la situation des

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

de jugement une note en délibéré. ».

Il soutient que : -le jugement est irrégulier au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'a pas analysé ni communiqué la note en délibéré produite par la commune

Mme E fait valoir que : - le jugement n'est pas irrégulier, la mention du nom du rapporteur public au nombre des membres de la formation de jugement ayant participé au délibéré résultant d'une erreur

par l'administration ; - la note en délibéré, à laquelle étaient jointes des pièces nouvelles de nature à influer sur le sens du jugement, devait être communiquée ; - les premiers juges ont omis

de la formation de jugement une note en délibéré. ».

Aux termes de l’article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l’instance peut, à l’issue de l’audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré et il

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge s'est abstenu à tort de communiquer au préfet la note en délibéré produite à l'issue

En vertu de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré.

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

B... au titre de l’année 2015 est prescrite ; - le jugement attaqué vise la note en délibéré produite le 13 novembre 2023 et celle-ci n’avait pas à être communiquée ; - ainsi que l’ont retenu les premiers

Elle relève appel du jugement de rejet du 25 mars 2021. Sur la régularité du jugement : 2.