, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie a autorisé son licenciement.

du travail aurait prononcé un refus à la demande d'autorisation de licenciement, il est au contraire hautement probable que tel aurait été le cas dès lors que, d'une part, l'inspection du travail avait

et a été placée ensuite en congé de maladie pour accident de travail.

, ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.

jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. / Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail

qu'elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude.

Victime d’un accident de travail le 10 février 2010, puis d’une rechute qui l’a conduite à un nouvel arrêt de travail du 12 octobre 2018 au 21 avril 2021, Mme C... a été reçue par le médecin du travail

Il a été placé en arrêt de travail à compter du 19 mai 2014. Par un avis du 25 janvier 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions.

du travail, de l'emploi et de l'insertion du 26 février 2020 ayant autorisé son licenciement.

Inapte à reprendre le travail, elle a été licenciée le 2 juillet 2024.

Mme A, placée en arrêt de travail pour maladie depuis le 26 octobre 2020, a fait l'objet d'une visite médicale sur demande le 18 décembre 2020 à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte

et il s'agit d'une formalité substantielle dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; - l'autorisation de licenciement n'a pas pris en compte le lien direct entre le mandat

de caractériser l'absence de lien entre le licenciement de M.

de licenciement n’est pas motivée ; - la procédure de licenciement était irrégulière en l’absence de proposition de reclassement ; - l’illégalité de la décision de licenciement lui a causé un préjudice

Elle a été victime d'un accident du travail le 21 novembre 2017 et placée en congé pour accident de travail jusqu'au 31 mars 2020, date de consolidation de son état de santé.

la connaissance de l'inspectrice du travail afin de lui permettre d'opérer son contrôle du lien entre le licenciement et ce mandat.

lors de l'entretien préalable à celui-ci ; - son licenciement est intervenu au cours de sa période d'essai, qui avait été prorogée par son arrêt maladie consécutif à son accident de travail ; - son

d’un agent victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les articles 30 et 32 du statut du personnel des chambres de commerce interdisent de procéder au licenciement d’agents malades

Placée en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 9 septembre 2015, à l'issue de la visite de reprise le 10 mars 2020, la médecin du travail l'a déclarée inapte et a demandé la

A la suite d'un incident qui s'est déroulé sur son lieu de travail le 19 décembre 2018, l'intéressé a été placé en arrêt de maladie.