En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Par décision du 28 février 2017, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement au motif d'un lien entre la demande de l'employeur et les fonctions représentatives exercées par M. B.

du travail d’autoriser le licenciement de M.

B, placé en arrêt de travail pour maladie depuis le 3 juillet 2015, et bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis le 20 mars 2017, a fait l'objet d'une visite médicale

Par un arrêté du 31 mai 2021, la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet et autorisé le licenciement de M. A.

le ministre du travail a autorisé le licenciement de M.

d’une discrimination syndicale pendant son arrêt de travail, en ce qu’il a été mis dans l'impossibilité d'exercer son mandat : * il n'a jamais bénéficié, à compter de son arrêt de travail du 19 octobre

, sur l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris dans l’instance relative à la décision de l’inspecteur du travail alors que cet arrêt était frappé d’un pourvoi en cassation.

Par un arrêt n° 21TL03933 du 27 février 2024, la cour a, sur appel de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ou, à titre subsidiaire

; - il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire et son licenciement est en lien avec l'exercice de ses mandats syndicaux.

le licenciement.

Par courrier du 21 décembre 2022 reçu le 26 décembre suivant, la société Monoprix a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

que sa vie personnelle et familiale s'oppose à ce qu'il travaille le dimanche ; - le licenciement est en lien avec son mandat syndical et procède d'un harcèlement moral et de discriminations ; -

de l’inspecteur du travail, a autorisé son licenciement.

et que cette appréciation doit s'effectuer à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; - l'article L. 1226-9 du code du travail a été violé puisqu'il était en arrêt

B, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la présente Cour.

Le 16 novembre 2016, elle a été placée en congé de maladie jusqu'au début de son congé de maternité qui a pris fin le 19 novembre 2017, après quoi elle a de nouveau été placée en arrêt de travail pour

Par une nouvelle décision du 21 décembre 2021, la ministre du travail a autorisé le licenciement de M. Badina.

des établissements des caisses assurance maladie (UGECAM) Nord-Est, à le licencier.