CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

rapport à un ouvrage public dès lors qu'aucun travaux de mise en sécurité, tel qu'un mur de soutènement, n'a été réalisé, de sorte que la falaise demeure inévitablement instable ; - il existe un lien

Source officielle

Page 2 sur 20

← Précédent Suivant →

CAA

Juge des référés

DCA_25LY01788_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Elle soutient que : – aucun élément de fait allégué par la requérante ne permet d’établir les circonstances exactes de la survenance de l’accident, rendant ainsi l’établissement d’un lien de causalité

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00750_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes confirmant ce lien de causalité ; le cas de F I répond à l'essentiel des critères établissant ce lien de causalité ; - ils sont en droit

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03066_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02606_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Victor et Romain F ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché a 1'etablissement

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01457_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité direct et certain entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00076_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

de causalité entre son dommage et la faute est établi ; - il n'a commis aucune faute de nature à exonérer la commune de Troyes de sa responsabilité ; - il y a lieu de désigner un expert pour procéder

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24MA02805_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

C ne justifie pas de l'existence d'un lien de causalité ; - sa responsabilité ne saurait être engagée. Par des mémoires enregistrés les 24 mars et 10 avril 2025, M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20NT00968_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

entre les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et le service, l'affection dont il souffre présente un lien de causalité avec l'accident du 15 octobre 2001 lequel est intervenu sur un théâtre

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00627_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

de causalité entre l'accident et l'ouvrage public est établi ; - l'ouvrage à l'origine de l'accident est le ralentisseur installé sur une zone de stationnement, qui avait pour fonction, selon la commune

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL01866_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

à ce qui a été affirmé par les experts ; - la preuve d’un réel lien de causalité entre les séquelles présentées et l’infection nosocomiale contractée au cours de l’hospitalisation n’est pas rapportée

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01530_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

, ne permettent pas de se prononcer sur la cause de sa chute du 12 février 2015, sans qu'il y ait lieu à ce stade de déterminer si ces pathologies ultérieures présentaient un lien de causalité avec ladite

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01210_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Elle soutient que : - elle prend acte de ce que, selon le collège d'experts, il n'existe pas, en l'état des connaissances scientifiques, de lien de causalité entre la vaccination contre le virus de l'hépatite

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01408_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Par un jugement du 20 février 2020, le tribunal a qualifié de fautive la perforation de l'intestin grêle lors de la pose du cathéter vésical, mais n'a pas retenu de lien de causalité direct et certain

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00800_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

En premier lieu, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL00740_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01324_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

à la supposer établie, résulte non pas des fautes commises mais de l’accident du travail initial survenu au mois d’août 2021 ; il doit en tout état de cause être tenu compte de l’assiette de ce recours

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01466_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il fait valoir que : - le rapport d'expertise retient sans ambiguïté l'existence d'un lien de causalité entre le dommage et l'acte de soins ; la chronologie des faits démontre que la cécité est imputable

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01786_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

du travail ; - en outre, son arrêt de travail résulte d'un accident qui n'est pas détachable du service ; il est imputable aux agressions dont il a été victime sur son lieu de travail les 15 et 18

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL01144_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

de causalité entre son état de santé actuel et l’accident médical non fautif du 7 janvier 2014 et d’évaluer ses préjudices ; - de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des

Source officielle