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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01448_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
langage, ni même par une gestuelle explicitant ses attentes ", " la dépendance à son entourage immédiat est totale ", que l'état de santé de Mme D ne lui permettait pas " d'assumer sans crainte des lieux
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06122_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01065_20240206
6 février 2024
6 février 2024
publique () ". 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01133_20240206
6 février 2024
6 février 2024
publique () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère ; - les conclusions de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02995_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A était connu des services de police pour des faits de vente à la sauvette, offre, vente, ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière et exécution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06097_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l’article L. 2213-6 de ce code : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement (…) sur la voie publique et autres lieux publics
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04731_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, si M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02275_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00617_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
que de nombreux agents de son service " disent ne plus supporter travailler avec Mme B " en raison de son comportement et qu'elle-même l'a entendue dénigrer le service ainsi que ses collègues dans un lieu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux , première conseillère, - les conclusions de M. Denizot, rapporteur public, - et les observations de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02913_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier ni n'est établi qu'il serait doté de commerce, qu'il disposerait de services administratifs ou lieux publics, ou qu'il serait pourvu d'équipements urbains
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du code de justice administrative ; l’État a commis une faute dans sa communication sur la pandémie de covid-19, s’agissant de l’utilité des masques et de l’éventualité de mesures de fermeture des lieux
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03160_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, le maître de l'ouvrage, est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence
Source officiellePage 2 sur 3967