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805 résultats pour « limitation aux éléments de rémunération énumérés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA04411_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

B est illégal à raison du caractère excessif et disproportionné du niveau de rémunération fixé par ce contrat.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02206_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail et aux frais de transport. / Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00831_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine l'a informée d'un indu de rémunération

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle n'apporte aucun élément, qu'elle seule est en mesure d'apporter, de nature à établir que la société Les Mills Belgium aurait été en droit d'utiliser les redevances et d'en jouir sans être limitée

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02185_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de société à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01247_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Ces éléments étaient suffisants pour permettre à la société requérante de formuler ses observations de façon entièrement utile.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00776_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail et aux frais de transport. / Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02809_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 128 du statut : " La rémunération statutaire comprend un élément dit " complément spécial de traitement " qui peut être réduit chaque mois de la moitié de sa valeur horaire pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01008_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) Alpha Omnium Technic exerce une activité d'ingénierie et d'activité techniques.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00305_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que : - l'étendue financière du litige doit se limiter au montant sollicité par l'EHPAD Seguin dans ses réclamations préalables, conformément à l'article R. 200-2 du livre des procédures

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00775_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail et aux frais de transport. / Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01088_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un jugement n° 1808938 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations de son directeur général, au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02257_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Obernai Locations a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04741_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Noisy-le-Sec à indemniser ses préjudices consécutifs à la rupture de son engagement contractuel, pour atteinte de la limite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04696_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu la portée de sa compétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères énumérés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00039_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans ses réponses des 27 février et 26 octobre 2018, le service a estimé que les conditions d'une exonération en France des sommes litigieuses n'étaient pas réunies.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, ce préjudice sera évalué en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit entièrement à ses conclusions ; de régler l'affaire au fond et de faire entièrement droit à son appel ; de mettre à la

Source officielle

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