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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
B est illégal à raison du caractère excessif et disproportionné du niveau de rémunération fixé par ce contrat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail et aux frais de transport. / Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée
6ème chambre
DCA_23NT00831_20240521
21 mai 2024
au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine l'a informée d'un indu de rémunération
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
Elle n'apporte aucun élément, qu'elle seule est en mesure d'apporter, de nature à établir que la société Les Mills Belgium aurait été en droit d'utiliser les redevances et d'en jouir sans être limitée
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable, en application de l'article 62 du code général des impôts, dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de société à
3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
Ces éléments étaient suffisants pour permettre à la société requérante de formuler ses observations de façon entièrement utile.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 128 du statut : " La rémunération statutaire comprend un élément dit " complément spécial de traitement " qui peut être réduit chaque mois de la moitié de sa valeur horaire pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Alpha Omnium Technic exerce une activité d'ingénierie et d'activité techniques.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - l'étendue financière du litige doit se limiter au montant sollicité par l'EHPAD Seguin dans ses réclamations préalables, conformément à l'article R. 200-2 du livre des procédures
DCA_20BX00775_20220713
1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
Par un jugement n° 1808938 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations de son directeur général, au titre
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Obernai Locations a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge
2ème chambre
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Noisy-le-Sec à indemniser ses préjudices consécutifs à la rupture de son engagement contractuel, pour atteinte de la limite
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04696_20230210
10 février 2023
entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu la portée de sa compétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères énumérés
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
Dans ses réponses des 27 février et 26 octobre 2018, le service a estimé que les conditions d'une exonération en France des sommes litigieuses n'étaient pas réunies.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
Enfin, ce préjudice sera évalué en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités
DCA_21LY01246_20220713
A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit entièrement à ses conclusions ; de régler l'affaire au fond et de faire entièrement droit à son appel ; de mettre à la
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