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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
La société Le Chalet des Jumeaux soutient qu'une telle limite méconnaitrait le principe de libre accès à la commande publique.
1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
immobilière " Lizy-sur-Ourcq " et de la société Batilogistic.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00822_20231017
17 octobre 2023
La société requérante soutient également que la partie haute de la façade sud doit être implantée à 3,60 m de la limite sud et que la partie haute de la façade est doit être implantée à 3,30 m de la limite
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
en date du 28 août 2020, avait pour effet de restreindre le droit des sociétés l'ayant constituée de mettre en place et de tirer profit d'une centrale internationale d'achats par un accord n'ayant aucun
DCA_22PA04184_20230517
17 mai 2023
En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que la société à responsabilité limitée Acrotère disposerait d'un double emplacement est dépourvu de toute pièce justificative, cette société reconnaissant au demeurant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01354_20241227
27 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) PMH, la société Océa et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
simplifiée (SAS) CIE Europe à la société anonyme (SA) de droit belge GE Industries à titre de rémunération du mandat social de présidente exercé par celle-ci, après avoir regardé ces sommes comme étant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée Ciné 2000 et l'association Un certain regard sur Montluçon ont demandé au tribunal administratif de
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
Elle soutient que : 1°) sur la régularité du jugement, la société Le Chalet des Jumeaux n’assortit pas son moyen prétendument tiré du non-respect du contradictoire de suffisamment de précisions pour
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
Article 2 : La société CSF versera à la société Eper-Dis la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
Les effets de rupture d'échelle par rapport aux hameaux sont limités et la prégnance des deux éoliennes du projet est peu prononcée dans les vues plus lointaines.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la CUD et tirée de l'absence d'intérêt à agir de la société MAAF Assurances Iard : 3.
DCA_23MA02095_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Jardins d'Alysson a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération
2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
social, dépose ses déclarations de résultats sous le régime de l'impôt sur les sociétés. 8.
DCA_21MA03746_20220510
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00034_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Arts et loisirs gestion (ALG) a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
d'avocat au nom de la société. ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01405_20220705
5 juillet 2022
au principe de l'implantation des constructions en limite séparative, dont les conditions d'exercice et modalités ne sont pas encadrées ; - la société Noalis, défendeur en première instance, n'a pas
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
un permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) Merendella en vue de l'extension et du réaménagement de l'espace piscine de son camping, sur les parcelles cadastrées section B nos
DCA_21MA03740_20220510
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