Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Esquirol, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Capelle, l'exploitation

cour administrative d'appel de Toulouse, la société à responsabilité limitée Frank Font France, représentée par Me Barrionuevo, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2021 ;

Sur la limitation dans le temps des effets de l'annulation : 8. D'une part, l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

de la société dans la limite de l'objet social, d'autre part, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de leur société. 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article UH 7 du règlement du PLUi : " Les constructions doivent être implantées : / - soit en limite séparative ; / - soit avec un retrait par rapport aux limites séparatives

En l'espèce, la parcelle cadastrée section BL n° 26 est localisée dans un secteur appelé " Houdin ouest ", de taille limitée s'ouvrant à l'ouest et au sud sur de vastes espaces boisés.

au réseau d'électricité, ni la limite existante entre le domaine public et le domaine privé, ni, enfin, les modalités de raccordement, de sorte que le service instructeur n'a pas été mis en mesure d'apprécier

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Lotfi Benkanoun, représentant M. C et la société en nom collectif D C et Compagnie.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public.

, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. / L'option est notifiée

secteur public, de telles circonstances, qui sont seulement susceptibles d'affecter le bien-fondé du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif de l'appel, sont sans incidence sur la régularité

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. B..., les conclusions de M.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel : Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, rendu applicable aux instances d’appel par renvoi de l’article R. 811-13

raccordée au réseau privé existant depuis 2005 sans autorisation de l'association syndicale ; ce raccordement irrégulier a pour effet de faire peser sur le réseau lui appartenant une charge que ce dernier

Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

le même recul que celle-ci par rapport à la limite séparative.

D'une part, en retenant pour fixer la limite de la voie, la présence d'un ancien grillage, alors qu'il ressort du rapport de constat du 4 septembre 2020 dressé par l'expert forestier désigné par le tribunal

Il y a lieu pour la Cour, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A en première instance et en appel. 9.

la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Par un jugement n° 2216832 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de délivrer à Mme A... un arrêté de non-opposition à déclaration préalable