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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01544_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 161 du même code : « Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02645_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion ()
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
Par jugement du 5 juillet 2013, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et a désigné en qualité de liquidateur la société d'exercice libéral à responsabilité
5ème Chambre
DCA_23PA03547_20250213
13 février 2025
Dans le cadre d'une opération de fusion simplifiée par laquelle la société SBA a absorbé la société Garges Automobiles Services, la société SBA a sollicité, par une lettre adressée le 2 juillet 2021, le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00601_20230613
13 juin 2023
Décompte de liquidation : / 47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
Si la personnalité morale d'une société commerciale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la société ne peut plus être représentée postérieurement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00248_20220914
14 septembre 2022
que cette société exploitait sans autorisation une carrière.
7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Investissement et Développement, représentée par son liquidateur la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
de chance qu’elle évalue à la somme de 200 000 euros, soit 75 % du passif de la société liquidée ; la société est fondée à demander par ailleurs le paiement par la collectivité d’une indemnité d’éviction
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
Hirou, liquidateur de la société Pro2Air, qui n'a pas présenté d'observations en défense.
4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
Airwell France SAS est en cours de liquidation judiciaire et la société BET Xavier Pichereau est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) à la suite de la clôture de la liquidation judiciaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
Ils soutiennent que : - le boni de liquidation n'était imposable qu'à compter de la date de clôture de liquidation de la société ; la Selarl Docteur H G ayant continué de réaliser des opérations après
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
Par une décision du 4 juillet 2017, le tribunal de commerce de Saint-Pierre a prononcé la liquidation judiciaire de la société SYRTP et nommé la SELARL Hirou comme liquidateur.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
La CCI a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Ets Benninger 64, prise en la personne de son liquidateur la société Guérin et associés, et la société AMT à lui verser la somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (). / Il en est de même, sous les
DCA_22BX01879_20240710
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Hirou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SYRTP, a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article 161 du même code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de
DCA_20LY00247_20220914
Le 19 mars 2018, le directeur départemental des finances publiques de l'Ain a émis un titre de perception en vue du recouvrement de l'astreinte ainsi liquidée.
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, la SAS OFP Maintenance, agissant par son liquidateur la société Ortec industrie, représentée par Me Moatti, présente des observations.
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