Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Sur les conclusions en décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 2.

Par un jugement n° 1913710/9 du 18 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année 2017 d'un montant

des biens en cause.

Il a mis ce bien en location meublée par un contrat du 30 juin 2009, pour une durée d'un an renouvelable tacitement.

En mai 2012, les entreprises chargées des travaux de rénovation depuis février 2010 ont cessé d'intervenir sur le chantier.

titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la méthode de détermination de la valeur locative de l'établissement : 6.

prévu au bail à raison de travaux qu'elle avait pris en charge, que le locataire a continué à lui verser alors qu'il n'était plus dû depuis le renouvellement du bail au 1er mai 2014.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la méthode de détermination de la valeur locative de l'établissement : 2.

Sur le bien-fondé des rappels : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant de la minoration de loyer consentie à M. A : 2.

à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, calculée sur la base de de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont la société avait disposé au 31 décembre 2014.

Sur le bien-fondé du surplus de l'impôt sur les sociétés : 8.

Ainsi, contrairement à ce que la société requérante fait valoir, l'administration était fondée à évaluer la valeur locative du bien à partir de sa valeur vénale par voie d'appréciation directe.

locataire.

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

S'agissant du bien-fondé des impositions : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus fonciers : 4.

ont réellement exposés, ainsi que l'exigeaient leurs fonctions au sein de l'entreprise, dans l'intérêt de cette dernière. 6.

Les dispositions des paragraphes 1 (…) s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise (…) ».