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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE01827_20220617
17 juin 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération générale du travail-Force ouvrière et l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Hauts-de-Seine ont demandé au tribunal
Juge des référés
ORCA_24VE02820_20241114
14 novembre 2024
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".
ORCA_25VE02921_20260319
19 mars 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00581_20250403
3 avril 2025
ORCA_25VE03513_20260122
22 janvier 2026
ORCA_26VE00370_20260416
16 avril 2026
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
Par un jugement n° 1802571 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à qui le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la société Pierre Fabre Médicament en application
ORCA_24VE03374_20250206
6 février 2025
ORCA_24VE03413_20250130
30 janvier 2025
ORCA_25VE00204_20250417
17 avril 2025
ORCA_25VE00449_20250320
20 mars 2025
ORCA_25VE03604_20260129
29 janvier 2026
ORCA_25VE03607_20260129
ORCA_25VE00054_20250227
27 février 2025
ORCA_25VE00055_20250227
ORCA_25VE00516_20250403
Par une ordonnance n° 2400424 du 24 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_24VE03031_20250206
Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation dont était saisi le tribunal étant manifestement irrecevables, Mme B n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif
ORCA_24VE03082_20250206
ORCA_24VE03354_20250130
ORCA_24VE03362_20250130
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