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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02685_20240222
22 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
nom de l’indivision concernée et signée du notaire ou d’un indivisaire qui est mandaté par tous les indivisaires. (…) La vérification de l’existence et du maintien de l’indivision doit faire l’objet d
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. et Mmes B sont propriétaires en indivision d'une parcelle cadastrée AT 18, sur laquelle est érigée une maison d'habitation.
1ère Chambre
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
C et l'indivision successorale de Claude A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
Par la présente requête, l’indivision B... et M. A...
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
Par un courrier du 5 mars 2020, Mme D a, au nom de l'indivision successorale, sollicité de la commune de la Turbie une indemnisation en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de l'arrêté
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
Ainsi, la commune est propriétaire de ladite parcelle en indivision avec M. A C.
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A, en son nom propre et au nom de l'indivision C, représentée par Me Aldigier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
Par un jugement no 2203248 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance (article 1) et a rejeté le surplus
2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
de la fourniture du service, et aux conclusions indemnitaires dans un litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers.
DCA_21VE00248_20230323
23 mars 2023
B soutient que : - il justifie de sa qualité à agir au nom de l'indivision ; - l'indivision est propriétaire des parcelles en cause ; - sa requête d'appel, ne se bornant pas à reprendre ses écritures
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1910523, M. et Mme A B, agissant en leur nom et en leur qualité de membres de l'indivision B, ont
DCA_22NT02638_20250523
DCA_23BX02264_20251118
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'indivision A B est rejetée.
1ère chambre
DCA_22TL22338_20240729
29 juillet 2024
permet d'être considéré comme acquéreur d'un terrain au sens et pour l'application du 5° du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement, et si les acquéreurs cités par le jugement ont ou non acquis
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
Considérant ce qui suit : L’indivision F..., propriétaire d’un terrain non bâti situé Karsinenea à Saint-Jean-de-Luz, composé des parcelles cadastrées section CM n° 29 et n° 31, a souhaité céder ces
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
instruction DGPE/SDPAC/2015-1070 du 10 décembre 2015 et du règlement précité ; - les membres de l'indivision D, qui perçoivent d'autres aides de la politique agricole commune que celle qui est en litige
2ème chambre
DCA_24TL03006_20250408
8 avril 2025
Or, dès lors qu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum de fonctionnaires, ce tableau présente un caractère indivisible.
3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
d'habitations situées aux alentours de leur terrain non bâti ; d'autre part, la parcelle AM 62, non bâtie, leur appartenant en indivision est située à l'intérieur d'une zone agricole sur laquelle aucune
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