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762 résultats pour « litige relatif à une opération de police judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02901_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Les requêtes n° 21NC02901 et n° 22NC00694 concernent un même litige relatif à la participation de la SA SMA, en sa qualité d'assureur de la Sarl SPRS, aux opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04177_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

judiciaire adjoint.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04175_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

judiciaire adjoint – chef d’équipe.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01552_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

mais de la police judiciaire ; que la juridiction administrative serait donc incompétente pour se prononcer sur un éventuel engagement de la responsabilité de l'Etat à ce titre ; qu'en tout état de cause

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03631_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-44 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du procès-verbal du 20 février 2019 : " Outre les officiers et agents de police judiciaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00605_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La même société a fait l’objet d’une perquisition judiciaire le 14 février 2018, au cours de laquelle des documents et du matériel informatique ont été emportés par les services de police judiciaire de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03326_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () En cas

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00711_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, major de la police nationale exerçant au sein du groupe d'appui à la police judiciaire de la circonscription de sécurité publique de Sarcelles, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04269_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 6342-4 du code des transports, applicable à la date de la décision en litige : " II. - Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01585_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00850_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il détermine également les modalités de traitement de la demande de secours en montagne et, en particulier, prévoit que la qualification en " opération de secours en montagne " s'opère en fonction d'un

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02097_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En deuxième lieu, le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des opérations de police judiciaire, si bien que le vice de procédure allégué tiré de l'irrégularité du procès-verbal

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05135_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La mise en œuvre de cette présomption simple, qui est opérée selon les modalités prévues à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales, n'implique pas que le contribuable procède à des opérations

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03598_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il a perçu à ce titre la majoration de prime spéciale d’officier de police judiciaire (OPJ) jusqu’au 1er juillet 2020, date à laquelle l’Etablissement national de la solde, sous tutelle du ministère des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00640_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, par les éléments qu'elle faisait valoir, l'administration établissait que la facture en litige, relative à l'achat d'un véhicule, présentait le caractère d'une facture de complaisance et que la SAS STC

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00528_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

judiciaires autorisé sur le fondement de l'article 230-6 du code de procédure pénale.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04398_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

judiciaire ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il rappelle en outre les éléments tant factuels que juridiques relatifs à l’étang en litige, et, notamment, le constat de son asséchement, l’autorisation donnée à son ancien propriétaire de le remettre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00530_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

D’autre part, le I de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Au sens de la présente loi, constitue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL01049_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet

Source officielle

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