CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
Les requêtes n° 21NC02901 et n° 22NC00694 concernent un même litige relatif à la participation de la SA SMA, en sa qualité d'assureur de la Sarl SPRS, aux opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance
7ème chambre
DCA_24PA04177_20260305
5 mars 2026
judiciaire adjoint.
DCA_24PA04175_20260305
judiciaire adjoint – chef d’équipe.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01552_20230711
11 juillet 2023
mais de la police judiciaire ; que la juridiction administrative serait donc incompétente pour se prononcer sur un éventuel engagement de la responsabilité de l'Etat à ce titre ; qu'en tout état de cause
5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 541-44 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du procès-verbal du 20 février 2019 : " Outre les officiers et agents de police judiciaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
La même société a fait l’objet d’une perquisition judiciaire le 14 février 2018, au cours de laquelle des documents et du matériel informatique ont été emportés par les services de police judiciaire de
DCA_23NT03326_20241217
17 décembre 2024
ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. () En cas
3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
B, major de la police nationale exerçant au sein du groupe d'appui à la police judiciaire de la circonscription de sécurité publique de Sarcelles, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04269_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6342-4 du code des transports, applicable à la date de la décision en litige : " II. - Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01585_20240621
21 juin 2024
Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
Il détermine également les modalités de traitement de la demande de secours en montagne et, en particulier, prévoit que la qualification en " opération de secours en montagne " s'opère en fonction d'un
2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
En deuxième lieu, le juge administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des opérations de police judiciaire, si bien que le vice de procédure allégué tiré de l'irrégularité du procès-verbal
9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
La mise en œuvre de cette présomption simple, qui est opérée selon les modalités prévues à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales, n'implique pas que le contribuable procède à des opérations
6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
Il a perçu à ce titre la majoration de prime spéciale d’officier de police judiciaire (OPJ) jusqu’au 1er juillet 2020, date à laquelle l’Etablissement national de la solde, sous tutelle du ministère des
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
, par les éléments qu'elle faisait valoir, l'administration établissait que la facture en litige, relative à l'achat d'un véhicule, présentait le caractère d'une facture de complaisance et que la SAS STC
4ème chambre
DCA_24PA00528_20250528
28 mai 2025
judiciaires autorisé sur le fondement de l'article 230-6 du code de procédure pénale.
8ème chambre
DCA_23PA04398_20240704
4 juillet 2024
judiciaire ".
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
Il rappelle en outre les éléments tant factuels que juridiques relatifs à l’étang en litige, et, notamment, le constat de son asséchement, l’autorisation donnée à son ancien propriétaire de le remettre
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
D’autre part, le I de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Au sens de la présente loi, constitue
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
compétent, qui, d’office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu’elles fassent l’objet
Page 2 sur 39
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.