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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
n'est pas contestée, étant commandés au travers d'une plate-forme logistique à l'étranger, et que l'usage est de passer des commandes de matériel informatique avec un représentant d'une telle société
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
Aux termes du IV de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données
1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
II.- En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
: - elle n'a reçu aucun matériel pour le contrat n° 083-30627 qu'elle n'a pas conclu ; - elle est dans l'impossibilité de restituer le matériel objet du contrat n° 100-12535 ; les références des défibrillateurs
1ère Chambre
DCA_24NT00613_20241112
12 novembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) ABI France, qui exerce une activité de négoce de matériel et de solutions informatiques, a fait l'objet en 2018 d'une vérification de comptabilité qui a porté
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
Elle soutient que : -le procès-verbal établi à l'occasion des premières constatations matérielles du contrôle inopiné est nul dès lors qu'il n'a pas été signé par son représentant ; -l'avis de vérification
3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
La SASU Technow, qui exerce une activité de commerce de matériel informatique et de produits de téléphonie mobile, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 15 octobre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
L'ensemble de ces équipements automatisés était, dès l'année de référence 2018, commandé par un système informatique centralisé permettant de gérer et de rationaliser le stockage des marchandises, d'assurer
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
– l'administration a méconnu l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, la SA Gérard Perrier Industries, société mère du groupe fiscalement intégré dont elle fait partie, n’ayant pas été informée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
matériel de l'entreprise.
6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
informatique, agent commercial, soutien scolaire à domicile, consultant logistique, services d'aide à la personne à domicile, livraison de repas et courses à domicile par vélo, prestations de services
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (…) ». 4.
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
et Technologie de la communication et de l'informatique (ITIC).
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
Aux termes du II de l'article L. 47 A du même livre: " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration
DCA_23VE00722_20250526
Aux termes du II de l'article L. 47 A du même livre : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
était équivalent à celle d'émission de la commande, ce qui résulte d'une erreur informatique, de sorte que le respect de la date de livraison mentionnée était impossible ; - l'état d'avancement du
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
alors que la date d'exigibilité de la TVA devait être celle de la livraison. 19.
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
Elle disposait en France du matériel nécessaire à la conservation et à la confection des repas sur place et, immatriculée au centre national des firmes étrangères, a déclaré trente salariés employés sur
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