Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D I a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de Mosles a délivré un permis de construire une maison d'habitation à M. F dit E et à Mme C.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à fins d’habitation, leur a prescrit d’assurer le relogement des occupants et interdit ce local à toute habitation et à toute utilisation dans le même délai ou, à titre subsidiaire, de prononcer une interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
’arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Dampmart a refusé de lui délivrer un permis de construire tendant à la surélévation d’un garage existant afin d’y créer un niveau d’habitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01466_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
maire de lui a délivré au nom de la commune un certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif, en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour la construction d'une maison d'habitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Clark, attenant au local affecté à l'habitation, et non ce dernier local, contrairement à ce qu'indiquent les écritures comptables, une erreur ayant été commise, imputable à un changement de numérotation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01795_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
qu'elle occupe doit être évaluée selon les règles applicables aux locaux commerciaux en application des paragraphes nos 490 et 500 de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IF-TFP-20
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00127_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, sous d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00130_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, sous d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00510_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par une délibération du 28 février 2020, le conseil municipal de la commune de Mouriès a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02280_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération du 23 novembre 2016 a été soumis à enquête publique du 17 juillet au 25 août 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'habitation situés à Mayotte est minorée de 60 %.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Doit être regardé comme une construction à usage d'habitation pour l'application des dispositions d'un plan local d'urbanisme un édifice destiné, compte tenu de ses caractéristiques propres, à l'habitation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00617_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date. ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01754_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'acquisition, comprenant une habitation et onze locaux loués à des commerçants.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00105_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
local d'urbanisme ne porte pas sur les conditions de desserte du terrain mais sur les accès qui ne présentent aucun risque pour la sécurité des usagers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01527_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B se porte acquéreur d'une " maison d'habitation ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pétitionnaires, en l'extension d'une maison d'habitation, laquelle se situe au sein d'une vaste zone naturelle au sein de laquelle les possibilités de construction sont fortement limitées par le plan local
Source officiellePage 2 sur 17