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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 20 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la 11ème modification du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
annuler l’arrêté du 16 octobre 2020 par lequel la maire de la commune de Revel s’est opposée à la déclaration préalable déposée le 27 juillet 2020 et complétée le 25 septembre 2020 pour l’aménagement de combles
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article UB.2, section 1, du plan local d'urbanisme de Livry-Gargan : " Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : () / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01711_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
II) Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, sous le n°23NC03006, et par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025 et non communiqué M. B...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
combles ont été aménagées, les dépenses correspondantes n'ont pas été portées en déduction ; en outre, le garage de 36 m² a conservé son affectation et n'a pas été converti en local d'habitation ; par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l’enseigne « Bricomarché » sur un terrain situé 2 route des Prés des Combes aux Fins.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
les classe pas en zone Ah autorisant de nouvelles constructions à usage d'habitation en comblement des hameaux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Mme C et Mme A, venant aux droits de son père M. H A, relèvent appel du jugement du 15 juin 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23802_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En admettant même que les combles aient été antérieurement habitables, de tels travaux ont nécessairement eu pour effet d'accroître le volume des locaux existants et doivent être regardés en totalité,
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En ce qui concerne le stationnement, ces prescriptions imposent les caractéristiques suivantes pour les rampes d’accès aux garages en sous-sol des immeubles : « Caractéristiques des rampes d’accès : sens
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par une requête, enregistrée sous le n° 2200076, la société GFA Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner solidairement le SDIS de la Guadeloupe et son assureur, la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
méconnaît les dispositions de la zone UH2 du plan local d'urbanisme, et notamment l'article 1er de son règlement qui interdit dans les secteurs de domaine skiable les occupations ou utilisations du sol
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral de mise en demeure : " Les caves, sous-sols, combles, pièces
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01874_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, aux termes des définitions du règlement littéral du même plan local d'urbanisme : " Un comble est un ensemble constitué soit par la couverture et la charpente, soit par un dératèlement dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'urbanisme intercommunal (PLUI) et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la construction ne se concilie manifestement pas avec le bâti existant quant à son volume, sa hauteur, son aspect
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00543_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'Etat, du 9 octobre 2018, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de Combes de lui délivrer, au nom de l'Etat, le permis d'aménager sollicité à compter
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La société a réalisé des travaux ayant conduit à la création de huit appartements en duplex à l'étage et dans les anciennes combles.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2 étoiles, et de surseoir à statuer en enjoignant à Rennes Métropole de modifier le plan local d'urbanisme intercommunal.
Source officiellePage 2 sur 28