Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, la circonstance que les compléments en question n'ont pas été communiqués à la société Bruchdist ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient pris en compte. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
S'agissant du comportement fautif de l'administration lors des opérations de vérification et lors de dégrèvements successifs : 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
S'agissant du comportement fautif de l'administration lors des opérations de vérification et lors de dégrèvements successifs : 7. En premier lieu, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 125 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " La présente loi est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’autre part, le I de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Au sens de la présente loi, constitue
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 8253‑1 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, applicable à compter du 28 janvier 2024 : « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès‑verbaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01925_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 8253‑1 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, applicable à compter du 28 janvier 2024 : « Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès‑verbaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur ce volet, les requérants font valoir que l'étude d'impact est insuffisante dès lors que l'appréciation des zones humides a été conduite selon les règles applicables à la date de la demande, soit avant
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00451_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
civil que le moyen tiré de ce que la filiation est démontrée au moyen de la possession d'état, telle que définie à l'article 311-1 du code civil, ne peut être utilement soulevé que si, en vertu de la loi
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02396_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 19 de la même loi, alors applicable : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
personnelle applicable, c'est-à-dire en principe la loi de la mère au jour de la naissance de l'enfant, un mode de preuve de la filiation comparable à la possession d'état est admis.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00265_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'elle remplit le critère de durée pour être intégrée dans le cadre d'emplois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02775_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02777_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01289_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, sont applicables immédiatement, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française, en l’absence de disposition réglementaire nécessaire à leur application.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01980_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires alors applicable, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique :
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00030_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il s'ensuit que la preuve de la filiation au moyen de la possession d'état ne peut être accueillie que si, en vertu de la loi étrangère applicable lors de naissance de l'enfant, un mode de preuve comparable
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03147_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’asile, dans la rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, n’étaient pas applicables à une obligation de quitter le territoire français édictée depuis plus d’un an à la date d’entrée
Source officiellePage 2 sur 1243