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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00478_20230510
10 mai 2023
L. 4137-1 du code de la défense ainsi que l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; . contrairement à ce que soutient l'administration, il n'a jamais été convoqué le 27 décembre 2018 pour s'expliquer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02155_20250204
4 février 2025
65 de la loi du 22 avril 1905.
DCA_21BX01173_20231024
24 octobre 2023
procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de consulter son dossier dans un délai suffisant avant l'édiction de l'arrêté, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - il est
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, sous réserve de l'application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée et sans préjudice des dispositions de l'article 10
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00202_20250204
Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 ; -le comité technique paritaire aurait dû être saisi du projet de réorganisation du service en application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 ; l'absence d'une
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02046_20240916
16 septembre 2024
D'une part, l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat dispose, dans son alinéa premier, que " la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne
2ème chambre
DCA_23TL01942_20250617
17 juin 2025
de la défense, le principe du contradictoire, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ainsi que l'article 1-1 du décret n°88-145
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et de recettes de l'exercice 1905 : " Tous les () militaires () ont droit à la communication personnelle
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
en violation de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984.
6ème Chambre
DCA_23PA03286_20260417
17 avril 2026
65 de la loi du 22 avril 1905. 8.
4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
Par suite, l'exigence de motivation rappelée plus haut a été respectée. 5.En troisième lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en
Juge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 13 juillet 1906 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous
DCA_25TL00220_20250930
30 septembre 2025
relatif à la liberté de réunion et d’association, l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat, et l’article 1er de la loi du 30 juin 1881 relative à la
8ème chambre
DCA_22PA00068_20220926
26 septembre 2022
Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03180_20260122
22 janvier 2026
D’autre part, en vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service
DCA_22PA00069_20220926
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02562_20220331
31 mars 2022
- il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été précédé de la communication de son dossier en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - l'arrêté
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