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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03902_20230425
25 avril 2023
D de l'arrêté du 23 décembre 1987 ; - l'arrêté du 23 décembre 1987 n'est pas applicable au litige dès lors qu'il a été implicitement abrogé du fait de l'abrogation du décret du 24 février 1984 pour l'application
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; - le décret n°
Juge des référés
ORCA_25MA01933_20260324
24 mars 2026
Il a été de ce fait exposé aux risques présentés par l’inhalation de poussières d’amiante : - « Cephee » : du 30 juillet 1984 au 2 janvier 1986 ; « Belle Poule » : du 13 mai 1986 au 23 mai 1986 ; « Phenix
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02250_20230131
31 janvier 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00181_20230323
23 mars 2023
que le comité médical départemental, premièrement, s'est borné, lors de la séance du 23 septembre 2021, à reprendre les affirmations erronées figurant dans le procès-verbal du 20 juin 2019 et n'a pas
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03527_20221028
28 octobre 2022
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02741_20221129
29 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice
6ème chambre
DCA_24NT03238_20260210
10 février 2026
Des récidives, se traduisant par des entorses, sont survenues le 19 août 1985 et le 15 février 1986.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01262_20230530
30 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 86
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-684 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00365_20240130
30 janvier 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 87-
DCA_22LY02820_20241009
9 octobre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août
2ème chambre
DCA_22TL21251_20240507
7 mai 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance
DCA_22LY02347_20241017
17 octobre 2024
Il soutient que : - en application des dispositions de l'article 27 du décret n° 85-989 du 16 septembre 1985 relatif aux agents détachés et de la circulaire du ministère de la fonction publique du 23
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-803 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 92-849
DCA_22NT02255_20240109
9 janvier 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00756_20230314
14 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1250 du
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