contenu et aux modalités de la publication, à savoir, notamment, en vertu des 1° à 3° de cet article, la poursuite d'un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, le respect de la loi

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs

contenu et aux modalités de la publication, à savoir, notamment, en vertu des 1° à 3° de cet article, la poursuite d'un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, le respect de la loi

part, d’annuler la décision de l’ANDPC du 7 décembre 2020 refusant la publication sur son site internet de l’action de DPC n° 14522000011 intitulée « Intégration de l’indication de l’hypnose dans la prise

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative.

1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat, et l’article 1er de la loi du 30 juin 1881 relative à la liberté de réunion, dès lors que la salle de prière est en conformité avec les normes

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2024, qui n'a pas été communiqué, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut

du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré, lors de son audition du 18 juillet 2025, ne pas être d’accord avec une éventuelle mesure d’éloignement dès lors qu’il veut rester auprès de

A ayant été réalisés et révélés dès la date du 8 juin 1945, celle-ci se rattache à l'année 1945 et elle est donc atteinte par la déchéance quadriennale en vertu de la loi du 29 janvier 1831 ou de la loi

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses

Vu : - la Constitution ; - la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; - l’arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d’experts établis par les cours administratives d’appel ; - l’arrêté

Elle a ensuite demandé à l’administration le paiement de ses honoraires au titre de la protection statutaire fonctionnelle des agents publics prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 alors

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires