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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00061_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions applicables de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00333_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions applicables de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00336_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions applicables de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05534_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, dont les dispositions sont applicables aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française : « V. -
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00063_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions applicables de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00443_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions applicables de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00444_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions applicables de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00332_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions applicables de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01963_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00334_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions applicables de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions applicables de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01705_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, dont les dispositions sont applicables aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française : « V. -
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04668_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, dont les dispositions sont applicables aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française : « V. -
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
produire intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300 000 F CFP au
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00445_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions applicables de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00569_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions applicables de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01426_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions applicables de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01428_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte des dispositions applicables de la loi du 5 janvier 2010 que le législateur a entendu, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00801_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française au terme de neuf ans de présence sur le territoire français, alors qu'il ne conteste pas avoir commis un vol à l'étalage le 20 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02883_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
suite de son mariage célébré le 16 mai 2017 avec un ressortissant français au Maroc.
Source officiellePage 2 sur 629