Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour de M.

De plus, l'intéressée s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 3 février 2020.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative.

Il en résulte que le pouvoir réglementaire a en tout état de cause édicté, en poursuivant, dans le cadre de l’adoption de mesures d’application de la loi, des objectifs d’intérêt général de protection

Une ordonnance a fixé une clôture d’instruction immédiate le 3 mars 2025, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative. M.

Dans ces conditions, M.

la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation

(UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes

le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dans ces conditions, la perte du logement de fonction que M.

des principes de primauté du droit de l’Union et de l’application immédiate de la loi répressive plus douce, l’application directe du règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique

la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation

des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 3.

Dans ces conditions, et bien que M. 

de 1 600 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.